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RECUEIL GÉNÉRAL

DE LA JURISPRUDENCE

DES

COURS ET TRIBUNAUX

DE BELGIQUE

EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC

ET ADMINISTRATIF

Année 1899

Ire PARTIE. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION
RÉDACTEURS : MM. Ch. MESDACH de ter KIELE, procureur général, et L. MÉLOT, premier avocat général

près la cour de cassation.

IIPARTIE. ARRÊTS DES COURS D'APPEL
RÉDACTEUR : M. Constant CASIER, conseiller à la cour de cassation, avec la collaboration

de plusieurs magistrats des cours de Bruxelles, de Gand et de Liége.

IIIC PARTIE. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX
RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, avec le concours
de plusieurs membres des tribunaux de première instance et de commerce

et de plusieurs juges de paix.

IVe PARTIE. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE

RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles,
avec la collaboration de magistrats des cours et tribunaux de France, de Hollande, du G.-D. de Luxembourg, etc.

Ve PARTIE. REVUE DE DROIT BELGE
DIRECTEUR : M. J. SERVAIS, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles.

4e PARTIE
JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE

BRUXELLES
BRUYLANT-CHRISTOPHE ET C, ÉDITEURS

Émile BRUYLANT, Successeur

67, RUE DE LA RÉGENCE

Res. Feb 23,1901

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insignes qui y sont attachés, il constituerait la marque (1). Il appartient au pouvoir judiciaire de

déduire, au point de vue des droits qui en dérivent, toutes les conséquences à tirer de l'existence des titres nobiliaires légalement reconnus (2). (Résolu expressément par le ministère public et implicitement par la cour.)

(DE JUGE, C. ALFRED DE MONTE

BELLO ET cie.)

Il ne faut pas confondre avec un nom patro

nymique qui a pour destination de désigner une personne,

et passe

nécessairement et indéfiniment à tous les enfants sans distinction, un titre émané de la puissance souveraine destiné non à désigner, mais à

honorer celui auquel il a été conféré. Les titres nobiliaires doivent être maintenus

dans le caractère qui leur a été donné à l'origine, en tant qu'il est compatible avec l'état social et dans les conditions de transmission qui leur ont été imposées par

l'acte de création. Le bénéficiaire d'un titre nobiliaire auquel

ce titre échoit non à cause de sa qualité d'héritier, mais en vertu de l'acte de collation, doit le recevoir tel qu'il a été créé, c'est-à-dire ayant conservé son caractère honorifique et par suite non engagé dans une société de commerce dont, avec les

Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 2 janvier 1896, que nous avons rapporté en 1896, p. 60, relevait les deux movens suivants :

1° Violation des articles 6511 et 1131 du code civil; de l'article 1er de la loi du 22 juin 1857, ainsi que des décrets du 1er mars 1808 et du 9 décembre 1817 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la Société Alfred de Monte

(1) Voy. la note sur l'arrêt cassé.

(2) Comp. cass, belge, 7 avril 1888 (PASIC. BELGE, 1888, 1,1166).

bello et Ci avait droit à l'usage industriel si les tribunaux ordinaires étaient compéet commercial du titre de duc de Montebello tents, au fond (après que toutes les questions et des armoiries y attachées, sous le prétexte administratives à résoudre auraient été que les mêmes règles étaient applicables à résolues par le conseil du sceau), pour tranl'usage d’un titre de noblesse et d'un nom cher cette question : « Les sieurs de Carné patronymique, alors que les règles particu- « peuvent-ils ajouter à leur nom patronylières aux titres de noblesse s'opposent à ce « mique le titre de marquis de Coetlogon»? qu'ils puissent être commercialisés, ainsi que La chambre des requêtes statua comme il leurs insignes, et incorporés dans une marque suit (D. P., 1866, 1, 266): de fabrique;

«Attendu qu'il n'appartient nullement 2o Violation des mêmes articles et, en « à l'autorité judiciaire de connaître des outre, de l'article 896 du code civil et des «« demandes en collation, confirmation, reconrègles relatives aux substitutions permises, « naissance ou vérification des titres nobitout au moins en ce que l'arrêt attaqué a « liaires; que la solution de pareilles quesdéclaré que la convention par laquelle le «« tions appartient tout entière au souverain duc de Montebello avait transformé son titre «« éclairé, par la délibération et l'avis du et les insignes de ce titre en une marque de «« conseil du sceau des titres; que, de même fabrique et transféré la propriété de cette « qu'elle n'avait pas à statuer, elle n'avait marque une société, devait recevoir effet, pas non plus à surseoir jusqu'à la décision même après sa mort et malgré la volonté « à intervenir, « puisque c'était par rapport contraire du porteur actuel du titre, alors ( au fond même qu'elle était incompétente »); qu'en admettant, par impossible, que le duc « que si Coetlogon ne prévut pas de conclude Montebello pût valablement consentir une « sions à ce sujet, le juge du fond, du convention de ce genre, il ne ponvait, en « moment qu'il reconnaissait son incompétout cas, la faire que pour la durée de sa vie, « tence ratione materiæ, devait la déclarer et ne pouvait, en aucune hypothèse, porter « d'oflice; rejette... ». Cette jurisprudence atteinte aux droits de celui que la loi elle- a été critiquée par MM. Dalloz (Supp., même appelait à porter ce titre après lui. vo Noblesse, no 47). « Un arrêt de la cham

Devant la cour de cassation, M. l'avocat <bre des requêtes a, il est vrai, » disent-ils, général Desjardins a donné les conclusions « repoussé le système du sursis, et décidé suivantes :

dans une contestation soulevée entre

« deux personnes sur la propriété d'un titre, « Messieurs, le détendeur avait fait allu

« il y a lieu non à un sursis, mais à une déclasion, dans son mémoire, à l'arrêt que votre «ration pure et simple d'incompétence. chambre des requêtes a rendu, le 10 novem- « Mais il est difficile d'expliquer cette décibre 1897, sur l'incompétence du pouvoir « sion, qui rendrait impossible au légitime judiciaire en ce qui touche au contentieux « détenteur d'un titre d'en interdire à jamais des titres nobiliaires. Il a reparlé de cet arrêt «« l'usage à un tiers »). Néanmoins la chamdans sa plaidoirie. Il m'a mis, par là même, bre des requêtes a persisté. L'arrêt du en demeure, pour ainsi dire, de m'expliquer 10 novembre 1897, affirmant de nouveau que

une question de compétence qui me le pouvoir judiciaire est incompétent sur semble préalable. En effet, si les tribunaux « le fond ratione materive, attribue encore au ordinaires sont radicalement incompétents (conseil d'administration du ministère de la pour statuer sur la propriété des titres nobi

« justice (qui remplace le conseil du sceau liaires, vous devez tout d'abord et d'office,

«« depuis le 10 janvier 1872) le droit de stasans examiner le fond du débat, casser l'arrêt

« tuer sur la propriété des titres nobiattaqué pour violation des règles de la com

«liaires ». pétence.

<< Telle n'est pas, Messieurs, la jurispru« J'ai le plus profond respect pour les dence de la chambre civile. Je vous rappelle arrêts de la chambre des requêtes. Cepen- vos arrêts du 1er juin et du 15 juin 1863 dant, je ne dois pas oublier que le dernier (D. P., 1863, 1, 216 et 317). Le premier mot appartient pour la solution des pro- dit : « Lorsqu'il s'agit d'un titre nobiliaire, blèmes juridiques à la chambre civile, si « la propriété doit en être établie par un j'ai le regret de découvrir ou de croire que «« titre régulier et,

de condition, je découvre une erreur dans la jurisprudence « les demandes en rectification des actes de de la chambre des requêtes, mon devoir est «« l'état civil qui ne relatent pas, n'ayant de vous la signaler et d'exposer quels sont, << en réalité pour objet que la reconnaissance à mon avis, les véritables principes du « ou la confirmation de ce titre par justice, droit.

(( les tribunaux de droit commun doivent « Le 14 mars 1865, il s'agissait de savoir « s'abstenir d'en connaître, tant qu'il n'a pas

<< que,

sur

s'il manque

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