Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 4Administration centrale de la Pasicrisie, 1899 - Law reports, digests, etc |
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... COUR DE CASSATION RÉDACTEURS : MM . Ch . MESDACH de ter KIELE , procureur général , et L. MÉLOT , premier avocat général près la cour de cassation . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL - RÉDACTEUR : M. Constant CASIER , conseiller à la ...
... COUR DE CASSATION RÉDACTEURS : MM . Ch . MESDACH de ter KIELE , procureur général , et L. MÉLOT , premier avocat général près la cour de cassation . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL - RÉDACTEUR : M. Constant CASIER , conseiller à la ...
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... cour de Rouen . - Du 25 octobre 1898. Cour de cassation de France . Ch . civile . Prés . M. Ma- zeau , premier président . Rapp . M. le conseiller Crepon . - Min . publ . M. Desjar- dins , avocat général . Pl . MM . Sabatier et Devin . - ...
... cour de Rouen . - Du 25 octobre 1898. Cour de cassation de France . Ch . civile . Prés . M. Ma- zeau , premier président . Rapp . M. le conseiller Crepon . - Min . publ . M. Desjar- dins , avocat général . Pl . MM . Sabatier et Devin . - ...
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... cassation , la cour a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT . LA COUR ; -Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1108,1109,1322et sui- vants du code civil ; de la fausse application de l'article 1382 du code civil , ainsi que les ...
... cassation , la cour a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT . LA COUR ; -Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1108,1109,1322et sui- vants du code civil ; de la fausse application de l'article 1382 du code civil , ainsi que les ...
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... Cour d'appel de Paris . 7 ch . - Prés . M. Martinet , pré- sident . Rapp . M. le conseiller Ditte . Min . publ . M. l'avocat général Brégeault . — Pl . M. Lefevre , avocat . COUR DE CASSATION DE FRANCE 18 octobre 1898 JUGE - JUGEMENT ...
... Cour d'appel de Paris . 7 ch . - Prés . M. Martinet , pré- sident . Rapp . M. le conseiller Ditte . Min . publ . M. l'avocat général Brégeault . — Pl . M. Lefevre , avocat . COUR DE CASSATION DE FRANCE 18 octobre 1898 JUGE - JUGEMENT ...
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... COUR ; - C. PIGUET . ) ARRÊT . Sur le moyen de cassation tiré de la violation des articles 544 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale ; violation et fausse application des articles 641 , 642 , 644 , 680 ...
... COUR ; - C. PIGUET . ) ARRÊT . Sur le moyen de cassation tiré de la violation des articles 544 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale ; violation et fausse application des articles 641 , 642 , 644 , 680 ...
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Common terms and phrases
1er mars 1re ch 20 avril acte août arrêt articles Attendu qu'en avocat général avril belge Cass cause Cibiel clause code civil code d'instruction criminelle code de commerce code de procédure code pénal code pénal belge conclusions condamne conseil conséquence Considérant consorts constate constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL COUR DE CASSATION créanciers dame date décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant Diekirch dispositions divorce doit dommages-intérêts donation effet époux femme février fond franç immeubles intérêts invoqué janvier Jeanson judiciaire juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale litigieux Luxembourg mandat mariage mars ment motifs notaire novembre nue propriété nullité PASIC payement personne pourvoi premiers juges Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété publ raison Rapp recevable responsabilité saurait serait seulement sieur société somme statuant succession témoin testament ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce veuve violation
Popular passages
Page 153 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 52 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 47 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 166 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 71 - Linet,et non à la convention de 1887, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, loin de violer la chose jugée, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs, rejette...
Page 81 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de...
Page 80 - Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant...
Page 174 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 156 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 167 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.