Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 4Administration centrale de la Pasicrisie, 1899 - Law reports, digests, etc |
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... dernier , l'épouse Petesch a été condamnée par le tribu- nal correctionnel de ce siège à une amende de 100 francs du chef d'adultère ; que ce juge- ment est coulé en force ; que l'adultère étant établi , la preuve ordonnée par le ...
... dernier , l'épouse Petesch a été condamnée par le tribu- nal correctionnel de ce siège à une amende de 100 francs du chef d'adultère ; que ce juge- ment est coulé en force ; que l'adultère étant établi , la preuve ordonnée par le ...
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... dernier cas , aucune déclara- tion n'est imposée par l'article 9 ; Considérant dès lors que l'Association coopérative des ouvriers en voitures a satis- fait à ses obligations en déclarant dans la police passée le 30 mai 1892 avec la ...
... dernier cas , aucune déclara- tion n'est imposée par l'article 9 ; Considérant dès lors que l'Association coopérative des ouvriers en voitures a satis- fait à ses obligations en déclarant dans la police passée le 30 mai 1892 avec la ...
Page 27
... dernier , plusieurs passages très vifs et très désobli- geants pour Dubout ; Qu'en décidant , à raison de la vivacité extrême de l'attaque , que la réponse dont l'insertion était requise n'excédait pas les limites du droit inscrit dans ...
... dernier , plusieurs passages très vifs et très désobli- geants pour Dubout ; Qu'en décidant , à raison de la vivacité extrême de l'attaque , que la réponse dont l'insertion était requise n'excédait pas les limites du droit inscrit dans ...
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... dernier , quoi faisant il sera bien et dûment déchargé , et à quoi faire il sera au besoin contraint par tous les moyens légaux , pour le dit sieur Trottet tenir à la disposition de qui il appartiendra la somme ainsi revenue en ses ...
... dernier , quoi faisant il sera bien et dûment déchargé , et à quoi faire il sera au besoin contraint par tous les moyens légaux , pour le dit sieur Trottet tenir à la disposition de qui il appartiendra la somme ainsi revenue en ses ...
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... dernier soutient que l'action est non fondée , attendu , disent ses conclusions , qu'il n'a assuré que le ( 1 ) Nous avons précédemment , sous deux arrêts de la cour suprême allemande , essayé d'exposer la théorie très délicate des ...
... dernier soutient que l'action est non fondée , attendu , disent ses conclusions , qu'il n'a assuré que le ( 1 ) Nous avons précédemment , sous deux arrêts de la cour suprême allemande , essayé d'exposer la théorie très délicate des ...
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Common terms and phrases
1er mars 1re ch 20 avril acte août arrêt articles Attendu qu'en avocat général avril belge Cass cause Cibiel clause code civil code d'instruction criminelle code de commerce code de procédure code pénal code pénal belge conclusions condamne conseil conséquence Considérant consorts constate constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL COUR DE CASSATION créanciers dame date décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant Diekirch dispositions divorce doit dommages-intérêts donation effet époux femme février fond franç immeubles intérêts invoqué janvier Jeanson judiciaire juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale litigieux Luxembourg mandat mariage mars ment motifs notaire novembre nue propriété nullité PASIC payement personne pourvoi premiers juges Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété publ raison Rapp recevable responsabilité saurait serait seulement sieur société somme statuant succession témoin testament ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce veuve violation
Popular passages
Page 153 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 52 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 47 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 166 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 71 - Linet,et non à la convention de 1887, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, loin de violer la chose jugée, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs, rejette...
Page 81 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de...
Page 80 - Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant...
Page 174 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 156 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 167 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.