Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 4Administration centrale de la Pasicrisie, 1899 - Law reports, digests, etc |
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... juin et du 15 juin 1863 dant , je ne dois pas oublier que le dernier mot appartient pour la solution des pro- blèmes juridiques à la chambre civile , si j'ai le regret de découvrir ou de croire que je découvre une erreur dans la ...
... juin et du 15 juin 1863 dant , je ne dois pas oublier que le dernier mot appartient pour la solution des pro- blèmes juridiques à la chambre civile , si j'ai le regret de découvrir ou de croire que je découvre une erreur dans la ...
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... juin 1898 ; et faisant droit à ces appels ; sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions de la dame R ... , lesquelles sont rejetées comme mal fondées ; dit que la remise du blanc - seing ayant été obtenue par la veuve R ... à l'aide ...
... juin 1898 ; et faisant droit à ces appels ; sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions de la dame R ... , lesquelles sont rejetées comme mal fondées ; dit que la remise du blanc - seing ayant été obtenue par la veuve R ... à l'aide ...
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... juin 1898. Cour supérieure de justice de Luxembourg ( appel ) . Prés . M. Vannerus , président . Min . publ . M. Glæsener , avocat général . — Pl . MM . Feyden et Adolphe Schmit . - COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG ( APPEL ) 10 juin ...
... juin 1898. Cour supérieure de justice de Luxembourg ( appel ) . Prés . M. Vannerus , président . Min . publ . M. Glæsener , avocat général . — Pl . MM . Feyden et Adolphe Schmit . - COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG ( APPEL ) 10 juin ...
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... juin 1895 » ; Qu'il n'est donc pas absolument vrai de dire qu'il ne porte pas de date , mais bien qu'il ne porte pas l'indication du jour des mois de décembre ou juin auquel il a été commencé ou achevé , c'est - à - dire ce que l'on ...
... juin 1895 » ; Qu'il n'est donc pas absolument vrai de dire qu'il ne porte pas de date , mais bien qu'il ne porte pas l'indication du jour des mois de décembre ou juin auquel il a été commencé ou achevé , c'est - à - dire ce que l'on ...
Page 48
... juin 1895 ; qu'à aucune date de cette période , le testateur , ni les légataires qu'il fait , n'ont été dans un état respectif d'inca- pacité de donner ni de recevoir ; que c'est là tout l'avantage qui pourrait ressortir d'une date ou ...
... juin 1895 ; qu'à aucune date de cette période , le testateur , ni les légataires qu'il fait , n'ont été dans un état respectif d'inca- pacité de donner ni de recevoir ; que c'est là tout l'avantage qui pourrait ressortir d'une date ou ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 153 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 52 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 47 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 166 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 71 - Linet,et non à la convention de 1887, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, loin de violer la chose jugée, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs, rejette...
Page 81 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de...
Page 80 - Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant...
Page 174 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 156 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 167 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.