Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 4Administration centrale de la Pasicrisie, 1899 - Law reports, digests, etc |
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... l'origine , en tant qu'il est compatible avec l'état social et dans les conditions de transmission qui leur ont été ... arrêt de la cour d'appel de Paris , du 2 janvier 1896 , que nous avons rapporté en 1896 , p . 60 , relevait les deux ...
... l'origine , en tant qu'il est compatible avec l'état social et dans les conditions de transmission qui leur ont été ... arrêt de la cour d'appel de Paris , du 2 janvier 1896 , que nous avons rapporté en 1896 , p . 60 , relevait les deux ...
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... l'article 896 du code civil et des règles relatives aux substitutions permises , tout au moins en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la convention par laquelle le duc de Montebello avait transformé son titre et les insignes de ce ...
... l'article 896 du code civil et des règles relatives aux substitutions permises , tout au moins en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la convention par laquelle le duc de Montebello avait transformé son titre et les insignes de ce ...
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... l'arrêt doit être cassé . >> Conformément à ces conclusions , la cour a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT . LA COUR ; Sur le deuxième moyen du pourvoi et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier : Vu le décret du 1er mars 1808 , relatif ...
... l'arrêt doit être cassé . >> Conformément à ces conclusions , la cour a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT . LA COUR ; Sur le deuxième moyen du pourvoi et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier : Vu le décret du 1er mars 1808 , relatif ...
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... l'amende et aux dépens d'appel . >> Sur le pourvoi en cassation , la cour a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT . LA COUR ; -Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1108,1109,1322et sui- vants du code civil ; de la fausse ...
... l'amende et aux dépens d'appel . >> Sur le pourvoi en cassation , la cour a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT . LA COUR ; -Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1108,1109,1322et sui- vants du code civil ; de la fausse ...
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... l'information ; Considérant ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs et ceux des premiers juges que la cour adopte ... ARRÊT ANTÉRIEUR . TIFS . RÉFÉRENCE A UN DEFAUT DE MO- Est nul , pour défaut de motifs , l'arrêt qui se réfère purement et ...
... l'information ; Considérant ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs et ceux des premiers juges que la cour adopte ... ARRÊT ANTÉRIEUR . TIFS . RÉFÉRENCE A UN DEFAUT DE MO- Est nul , pour défaut de motifs , l'arrêt qui se réfère purement et ...
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Common terms and phrases
1er mars 1re ch 20 avril acte août arrêt articles Attendu qu'en avocat général avril belge Cass cause Cibiel clause code civil code d'instruction criminelle code de commerce code de procédure code pénal code pénal belge conclusions condamne conseil conséquence Considérant consorts constate constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL COUR DE CASSATION créanciers dame date décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant Diekirch dispositions divorce doit dommages-intérêts donation effet époux femme février fond franç immeubles intérêts invoqué janvier Jeanson judiciaire juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale litigieux Luxembourg mandat mariage mars ment motifs notaire novembre nue propriété nullité PASIC payement personne pourvoi premiers juges Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété publ raison Rapp recevable responsabilité saurait serait seulement sieur société somme statuant succession témoin testament ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce veuve violation
Popular passages
Page 153 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 52 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 47 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 166 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 71 - Linet,et non à la convention de 1887, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, loin de violer la chose jugée, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs, rejette...
Page 81 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de...
Page 80 - Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant...
Page 174 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 156 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 167 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.