Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 4Administration centrale de la Pasicrisie, 1899 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 17
... articles 1108,1109,1322et sui- vants du code civil ; de la fausse application de l'article 1382 du code civil , ainsi que les articles 15 et 16 de l'arrêté du 27 prairial an x et 14 des statuts de la Compagnie des chemins de fer Paris ...
... articles 1108,1109,1322et sui- vants du code civil ; de la fausse application de l'article 1382 du code civil , ainsi que les articles 15 et 16 de l'arrêté du 27 prairial an x et 14 des statuts de la Compagnie des chemins de fer Paris ...
Page 20
... article 9 de la police , que cet article est ainsi conçu : « Si l'assuré a fait couvrir , avant la date de la présente police , ou s'il fait couvrir postérieurement les objets sur lesquels porte l'assurance , pour quelque cause que ce ...
... article 9 de la police , que cet article est ainsi conçu : « Si l'assuré a fait couvrir , avant la date de la présente police , ou s'il fait couvrir postérieurement les objets sur lesquels porte l'assurance , pour quelque cause que ce ...
Page 25
... article 420 du code de procédure civile et violé l'article 59 , § 1er , du même code ; Casse ... Du 22 novembre 1898. Cour de cassa- tion de France . - Chambre civile . - Prés . M. Mazeau , premier président . - Rapp . dins , avocat ...
... article 420 du code de procédure civile et violé l'article 59 , § 1er , du même code ; Casse ... Du 22 novembre 1898. Cour de cassa- tion de France . - Chambre civile . - Prés . M. Mazeau , premier président . - Rapp . dins , avocat ...
Page 27
... article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ( art . 13 du décret belge du 20 juillet 1831 ) , « en ce que l'arrêt attaqué a décidé le gérant d'un journal ou écrit pério- dique était tenu d'insérer une réponse à un article de critique ...
... article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ( art . 13 du décret belge du 20 juillet 1831 ) , « en ce que l'arrêt attaqué a décidé le gérant d'un journal ou écrit pério- dique était tenu d'insérer une réponse à un article de critique ...
Page 29
... article 7 du titre Ier de la loi des 13 et 20 avril 1791 ; qu'il reste done aujourd'hui à rechercher à qui la loi actuelle à réservé la propriété des epaves ; a Attendu , sur ce point , que l'article 717 du code civil dispose que les ...
... article 7 du titre Ier de la loi des 13 et 20 avril 1791 ; qu'il reste done aujourd'hui à rechercher à qui la loi actuelle à réservé la propriété des epaves ; a Attendu , sur ce point , que l'article 717 du code civil dispose que les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 1re ch 20 avril acte août arrêt articles Attendu qu'en avocat général avril belge Cass cause Cibiel clause code civil code d'instruction criminelle code de commerce code de procédure code pénal code pénal belge conclusions condamne conseil conséquence Considérant consorts constate constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL COUR DE CASSATION créanciers dame date décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant Diekirch dispositions divorce doit dommages-intérêts donation effet époux femme février fond franç immeubles intérêts invoqué janvier Jeanson judiciaire juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale litigieux Luxembourg mandat mariage mars ment motifs notaire novembre nue propriété nullité PASIC payement personne pourvoi premiers juges Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété publ raison Rapp recevable responsabilité saurait serait seulement sieur société somme statuant succession témoin testament ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce veuve violation
Popular passages
Page 153 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 52 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 47 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 166 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 71 - Linet,et non à la convention de 1887, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, loin de violer la chose jugée, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs, rejette...
Page 81 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de...
Page 80 - Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant...
Page 174 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 156 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 167 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.