Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 4Administration centrale de la Pasicrisie, 1899 - Law reports, digests, etc |
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... père , ne pro- duisait aucun acte de collation ou de confir- mation de ce titre , mais uniquement des papiers de famille et une articulation de faits de possession . Le dernier arrêt est encore plus décisif . J'y lis en effet : « Sur ...
... père , ne pro- duisait aucun acte de collation ou de confir- mation de ce titre , mais uniquement des papiers de famille et une articulation de faits de possession . Le dernier arrêt est encore plus décisif . J'y lis en effet : « Sur ...
Page 18
... père na- turel de la dame Metzger , décédé à Gannat , avaient été mis par le témoin Boisson en relations avec un notaire de Paris , mais que la prévenue les a dissuadés de recourir au ministère de cet officier public et les a con- duits ...
... père na- turel de la dame Metzger , décédé à Gannat , avaient été mis par le témoin Boisson en relations avec un notaire de Paris , mais que la prévenue les a dissuadés de recourir au ministère de cet officier public et les a con- duits ...
Page 28
... père de famille pour les études universitaires de son fils sont dispensées du rapport ( art . 852 du code civ . ) , sans qu'il y ait lieu de recher- cher si elles sont excessives ( 1 ) . Les sommes qu'un jeune homme a reçues de son père ...
... père de famille pour les études universitaires de son fils sont dispensées du rapport ( art . 852 du code civ . ) , sans qu'il y ait lieu de recher- cher si elles sont excessives ( 1 ) . Les sommes qu'un jeune homme a reçues de son père ...
Page 45
... pere a toujours eu un Belloir à sa tête et à été successivement dirigée par le père , deux de ses fils et un petit - fils ; Attendu qu'il est établi , d'autre part , qu'un autre fils du fondateur de la dite mai- son , nommé Adolphe ...
... pere a toujours eu un Belloir à sa tête et à été successivement dirigée par le père , deux de ses fils et un petit - fils ; Attendu qu'il est établi , d'autre part , qu'un autre fils du fondateur de la dite mai- son , nommé Adolphe ...
Page 49
... père inconnu . Cet enfant reçu les prénoms d'Henri - Gabriel- Richard . « Dans le même temps vivait à Rome un jeune prince de la maison de Bourbon de Naples , âgé de douze ans , Pasquale Baylen Maria comte de Bari , frère du roi Fran ...
... père inconnu . Cet enfant reçu les prénoms d'Henri - Gabriel- Richard . « Dans le même temps vivait à Rome un jeune prince de la maison de Bourbon de Naples , âgé de douze ans , Pasquale Baylen Maria comte de Bari , frère du roi Fran ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 153 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 52 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 47 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 166 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 71 - Linet,et non à la convention de 1887, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, loin de violer la chose jugée, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs, rejette...
Page 81 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de...
Page 80 - Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant...
Page 174 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 156 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 167 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.