Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 4Administration centrale de la Pasicrisie, 1899 - Law reports, digests, etc |
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... payement est valable quand il est fait à celui qui était autorisé par la loi à recevoir pour le créan- cier ; « Attendu que les époux C ... étaient , d'après leur contrat en date du 14 août 1858 , mariés sous la réserve de la communauté ...
... payement est valable quand il est fait à celui qui était autorisé par la loi à recevoir pour le créan- cier ; « Attendu que les époux C ... étaient , d'après leur contrat en date du 14 août 1858 , mariés sous la réserve de la communauté ...
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... payement doit être exclu , bien plus , il doit être laissé à notre appréciation si et quand nos moyens nous permettront de payer . Quoi qu'il en soit , notre engagement est formel et nous te pro- mettons de le tenir de bonne foi . >> Le ...
... payement doit être exclu , bien plus , il doit être laissé à notre appréciation si et quand nos moyens nous permettront de payer . Quoi qu'il en soit , notre engagement est formel et nous te pro- mettons de le tenir de bonne foi . >> Le ...
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... payements et avant même que les propositions concordataires fussent précisées , les parties se sont préoccupées de payements ultérieurs , montre toute l'impor- tance attachée par elles à ce point . La lettre du demandeur , en date du 9 ...
... payements et avant même que les propositions concordataires fussent précisées , les parties se sont préoccupées de payements ultérieurs , montre toute l'impor- tance attachée par elles à ce point . La lettre du demandeur , en date du 9 ...
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... payement ; il a articulé des faits pertinents dont le juge du fond n'a pas admis la preuve pour les raisons qui ont été suffisamment réfutées . Par ces motifs , la cour casse et annule ...... Du 11 décembre 1897. - Cour suprême de l ...
... payement ; il a articulé des faits pertinents dont le juge du fond n'a pas admis la preuve pour les raisons qui ont été suffisamment réfutées . Par ces motifs , la cour casse et annule ...... Du 11 décembre 1897. - Cour suprême de l ...
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... payement de ces droits ne peut etre imposé à une partie autre que celle qui est débitrice d après la loi fiscale , qu'au- tant qu'ils sont mis à sa charge à titre de dommages - intérêts , à raison d'une faute que le juge est tenu de ...
... payement de ces droits ne peut etre imposé à une partie autre que celle qui est débitrice d après la loi fiscale , qu'au- tant qu'ils sont mis à sa charge à titre de dommages - intérêts , à raison d'une faute que le juge est tenu de ...
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Common terms and phrases
1er mars 1re ch 20 avril acte août arrêt articles Attendu qu'en avocat général avril belge Cass cause Cibiel clause code civil code d'instruction criminelle code de commerce code de procédure code pénal code pénal belge conclusions condamne conseil conséquence Considérant consorts constate constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL COUR DE CASSATION créanciers dame date décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant Diekirch dispositions divorce doit dommages-intérêts donation effet époux femme février fond franç immeubles intérêts invoqué janvier Jeanson judiciaire juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale litigieux Luxembourg mandat mariage mars ment motifs notaire novembre nue propriété nullité PASIC payement personne pourvoi premiers juges Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété publ raison Rapp recevable responsabilité saurait serait seulement sieur société somme statuant succession témoin testament ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce veuve violation
Popular passages
Page 153 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 52 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 47 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 166 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 71 - Linet,et non à la convention de 1887, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, loin de violer la chose jugée, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs, rejette...
Page 81 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de...
Page 80 - Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant...
Page 174 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 156 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 167 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.