Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 4Administration centrale de la Pasicrisie, 1899 - Law reports, digests, etc |
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... président . - Rapp . M. le con- seiller Petit . Min . publ . M. l'avocat général Melcot . — Pl . M. Defert . - COUR DE CASSATION DE FRANCE 2 août 1898 PRESCRIPTION . - - CONTRAT . VICE DE - FORME . ACTION EN NULLITÉ . ARTI- CLE 1304 DU ...
... président . - Rapp . M. le con- seiller Petit . Min . publ . M. l'avocat général Melcot . — Pl . M. Defert . - COUR DE CASSATION DE FRANCE 2 août 1898 PRESCRIPTION . - - CONTRAT . VICE DE - FORME . ACTION EN NULLITÉ . ARTI- CLE 1304 DU ...
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... président . Rapp . M. le conseiller Calary . Min . publ . M. l'avocat général Desjardins . Pl . MM . Bernier et Pérouse . COUR D'APPEL DE PARIS 23 novembre 1898 - - ABUS DE BLANC - SEING . — MANOEUVRES FRAUDULEUSES . PREUVE TESTIMONIALE ...
... président . Rapp . M. le conseiller Calary . Min . publ . M. l'avocat général Desjardins . Pl . MM . Bernier et Pérouse . COUR D'APPEL DE PARIS 23 novembre 1898 - - ABUS DE BLANC - SEING . — MANOEUVRES FRAUDULEUSES . PREUVE TESTIMONIALE ...
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... président . - Min . publ . M. Guiral , avocat général . · Pl . MM . Gosset et Dan- 1 sence d'une contestation sérieuse sur la validité du marché (. n'étaient plus entières , parce que la compa- gnie entend se soustraire à l'obligation ...
... président . - Min . publ . M. Guiral , avocat général . · Pl . MM . Gosset et Dan- 1 sence d'une contestation sérieuse sur la validité du marché (. n'étaient plus entières , parce que la compa- gnie entend se soustraire à l'obligation ...
Page 28
... président . - Rapp . M. Larouve- rade , conseiller . - Min . publ . M. Puech , avocat général ( concl . conf . ) . reste . Pl . M. Da- que le premier juge a condamné l'appelante à tous les dépens ; ( sans intérêt ) ; Par ces motifs , le ...
... président . - Rapp . M. Larouve- rade , conseiller . - Min . publ . M. Puech , avocat général ( concl . conf . ) . reste . Pl . M. Da- que le premier juge a condamné l'appelante à tous les dépens ; ( sans intérêt ) ; Par ces motifs , le ...
Page 31
... civile . Du 8 novembre 1898. - Tribunal de com- merce de Saint - Etienne . Prés . M. Le Henaff , président . Pl . MM . Peuvergne et Brunon . - COUR D'APPEL DE PARIS 23 juillet 1898 - ACTION CIVILE JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 31.
... civile . Du 8 novembre 1898. - Tribunal de com- merce de Saint - Etienne . Prés . M. Le Henaff , président . Pl . MM . Peuvergne et Brunon . - COUR D'APPEL DE PARIS 23 juillet 1898 - ACTION CIVILE JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 31.
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 153 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 52 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 47 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 166 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 71 - Linet,et non à la convention de 1887, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, loin de violer la chose jugée, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs, rejette...
Page 81 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de...
Page 80 - Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant...
Page 174 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 156 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 167 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.