 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...immobiliers , présens et à venir. 2096. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution ; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 2094. Les causes légitimes de préférence... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sur les premiers deniers (1) 293. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution^ à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 2o94. Les causes légitimes de préférence... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...présens et à venir. . Article 2On5. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Leg. 6 , cod. de bonis aucloritate judicis... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...ses engagemens sur ses biens meubles et immeubles; qu'aux termes de -l'article аодЗ, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix doit s'en distribuer entre eux/>ar contribution, a moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes4légitimes... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...compétent pour en connaître, I. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causes sont les privilèges et hypothèques.... | |
 | 1878 - 524 pages
...d'une distribution par contribution ; Attendu que l'art. 2093, Cod. civ., dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers,...entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait causes légitimes de préférence; — Que ce texte suppose un gage réalisé, le prix non attribué,... | |
 | 1851 - 830 pages
...statué sur celte contestation; — Considérant qu'aux, termes de l'art. 2093, CC, tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers,...le prix s'en distribue entre eux par contribution ; — Considérant qu'aux ternies de l'art. 557, CPC, tout créancier peut saisir-arrêter entre les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...avons cité tant de fois , c'està-dire, dans l'art. uog3 du Code civil , portant que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix t'en distribue entre eux par contribution , à moiusqu'il n'y ait entre les créanciers des causes... | |
 | 1827 - 436 pages
...termes de l'art. 2og3 , CC , les » biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le » prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y a ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, et que » l'art. 2094 ne reconnaît,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...immeubles présens et à venir. II. Les biens du débiteur sont la garantie commune de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux, par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. III. Les causes légitimes de préférence... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
