 | 1882 - 374 pages
...caractère de publicité exigé par la loi, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles précités, en a fait, au contraire, une juste application; — par ces motifs; — rejette.... Du 5 août d882. — G. do cass. — M. Baudouin, prés. — M. Tanon, rapp. — M. Ronjat, av. gén.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...ne condamnant pas le prévenu aux frais de la poursuite , loin de violer aucun des articles cités, en a fait au contraire une juste application ;— Par ces motifs; — Rejette, etc. Du 20 mai 1830. -CC de Belgique, ch. civ.-MM. de Sauvage, pr. (2) (Delhat C. min. pub.) — LA... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...effectués par le cliemin de fer de Paris a Versailles, loin de violer les dispositions des lois invoquées, en a fait au contraire une juste application ; » Par ces motifs, — REJETTE. » Nota. Du même jour, arrêt semblable (Compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain C. Contributions... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...el donl le second seul esl sous les drapeaux, loin d'avoir conlrevenu à l'art. 94 ci -dessus cité, en a fait au contraire une juste application ; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens. Du 21 mai 1850. — 2' Ch. — Prêt. M. Van Mrrncii. —... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...de l'exercice de cette profession, l'arrêt attaqué, loin de violer l'ordonnance du 20 nov. 1822, en a fait, au contraire, une juste application; — Par ces motifs, rejette, etc. Du 16 déc. 1862.— С. cass., eh. civ.— MM. Troplong, 1" prés.; Sevin, rapp.; de Raynal,... | |
 | 1896 - 396 pages
...ledit prejudice l'arret attaque, loin de violer les articles cites et les principes de la matiere, en a fait, au contraire, une juste application: Par ces motifs, rejette le pourvoi. . 4) Eine sehr wichtige Entscheidung über die Kechtsbeständigkeit eines Testaments, in welchem... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1884 - 1040 pages
...l'Aubespine-Sully personnellement en état de faillite, l'arrêt, attaqué , loin de violer les articles cités , en a fait , au contraire , une juste application. Par ces motifs , Rejette. Du 19 février 1884, Gourde Cassation (Ch. des Req.); MM. BÉDABR1DES , préS.; DEMANGEAT, Tdpp.; PfiTITON... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...clause, l'arrêt attaqué (Alger, d6 avril 1879) (1), loin de violer les dispositions précitées, en a fait, au contraire, une juste application ; Par ces motifs : — Rejette le pourvoi. MM. DARESTE, cons. rapp. ; LACOINTA, av. gén. CONSEIL D'ÉTAT Présidence de M. LAFERRIERE.... | |
 | 1886 - 974 pages
...statuant ainsi qu'il l'a fait, le jugement attaqué, loin de violer l'art. 1er delà loi du 29 juin 1S72, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs, rejette le moyen. Mais sur le deuxième moyen, présenté à titre subsidiaire; Vu l'article 2, de la même loi,... | |
 | J. C. Barbier - Forensic orations - 1888 - 592 pages
...d'infractions dûment constatées ; « Qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application; « Par ces motifs, Rejette » (Du 13 déc. 1883. — G. de cass. — M. Baudouin, prés. — M. Tanon, rapp. — M. Barbier, proc.... | |
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Linet,et non à la convention de 1887, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, loin de violer la chose jugée, en a fait, au contraire, une juste application; Par ces motifs, rejette... 
