 | Europe - 1840 - 882 pages
...soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4" Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est...les lois et règlements d'administration publique a l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes; 5° Des actions... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 3° des contestations relatives au paiement des nourrices , sauf ce qui...bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes autres villes. € Art. 5. Les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel, i* des entreprises... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...payement des nourrices , sauf ce qui est près frit par les lois et re'glemens d'administrationpublique à l'égard des bureaux de nourrices, de la ville de Paris et de toutes les au'res. villes ; 5° des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au payement des nourrices , sauf ce qui est prescrit par les lois...publique à l'égard des bureaux de nourrices de la villede Paris et de toutes les autres villes ; s° Des actions civiles pour diffamation verbale et... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...contesta! ions relatives a» paicfilent des nourrices , sauf ce qui est prescrit par les lois et rcglcmcns d'administration publique à l'égard des bureaux...de la ville de Paris et de toutes les autres villes (1) ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale cl pour injures publiques ou non publiques,... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...commission de la chambre des deputés avait ainsi amendé cette rédaction : « Des con» testations relatives au paiement des nourrices, » sauf ce qui est prescrit par les lois et décrets » pour les bureaux de nourrice de la ville de Paris. » 185. La cour de cassation fit observer... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...prud'hommes; «° Des contestations relatives au payement des nourrices , sauf ce qui est prescrit Sar les lois et règlements d'administration publique à l'égard des bureaux de nourrices e la Ville de Paris et de toute» les autres villes; s° Des actions civiles pour diffamation verbale... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 4° Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est...villes; 5" Des actions civiles pour diffamation verbale, cl pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est...des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de loutes les aulres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4" des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est...la ville de Paris et de toutes les autres villes; 5J des actions civiles, pour diffamation verbale et pour injures publiques et non publiques, verbales... | |
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... des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique à l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes... 
