 | France - 1831 - 812 pages
...enfàns mineurs des officiers , marins et autres qui sont morts dans les cas prévus par l'article 19, ont droit, quel que soit leur nombre, à un secours annuel égal à la pension que ia mère aurait été susceptible d'obtenir. Ce secours leur est payé jusqu'à ce que le plus jeune... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...l'article 19 ont droit, quel que soit ifflr nombre , à un secours annuel égal à la pension que la sére aurait été susceptible d'obtenir. Ce secours est payé jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux sa atteint Tage de vingt-et-un ans accomplis; mais, dans ce a, la part des majeurs est réversible... | |
 | Military art and science - 1831 - 330 pages
...antérieur à cette cessation Après le décès de la mère , l'enfant ou les enfaus mineurs ont droit à un secours annuel égal à la pension que la mère aurait été susceptible d'obtenir. La pension de veuve est fixée au quart du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade du... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...la pension, l'enfant ou les enfans mineurs des militaires morts dans les cas préiui pur l'art. 1 9 ont droit , quel que soit leur nombre , à un secours annuel égal à la pension que la mère aurait éttf susceptible d'obtenir. Ce secours est payé jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...cnfans mineurs des officiers, marins et autres , qui sont morts dans les cas prévus par l'article 19, ont droit, quel que soit leur nombre , à un secours...mère aurait été susceptible d'obtenir. Ce secours leur est payé jusqu'à ce qoe le plus jeune d'entre eux ait atteint l'âge de vingt-et-un ans accomplis... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...secours annuel égal à la pension que la mère aurait été susceptible d'obtenir. Ce secours leur est payé jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint l'ego de vingt-et-un ans accomplis ; mais , dans ce cas , la part des majeurs est réversible sur les... | |
 | France. Ministère de la marine et des colonies - France - 1840 - 484 pages
...seconr,* annuel égal я la pondîon que la mère aurait cié susceptible d'obtenir. Ce secours leur est payé jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ; mats dans ce cas , la part des majeurs est réversible sur les mineurs.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pension, l'enfant ou les entants mineurs des militaires morts dans les cas prévus par l'article 19 ont droit, quel que soit leur nombre , à un secours...à la pension que la mère aurait été susceptible d'oblenir. Ce secours est payé jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ail alleint l'âge de vingt-un... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 578 pages
...séparation de corps, l'enfant ou les enfants mineurs des militaires morts dans les cas prévus ci-dessus ont droit, quel que soit leur nombre, à un secours...que le plus jeune d'entre eux ait atteint l'âge de 21 ans accomplis; mais, dans ce cas, la part des majeurs est réversible sur les mineurs. Les officiers... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...enfants mineurs des officiers, marins et autres, qui sont morts dans les cas prévus par FIT ticle 19, ont droit, quel que soit leur nombre, à un secours...mère aurait été susceptible d'obtenir. Ce secours leur est payé jusqu'à ce que le plus jeune d'entn eux ait atteint l'âge de 21 ans accomplis; mais,... | |
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... ont droit, quel que soit leur nombre, à un secours annuel égal à la pension que la mère aurait été susceptible d'obtenir. Ce... 
