Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
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... dit la loi 20 , ff . hic . Socii mei socius , meus socius non est . On avait ajouté à cet article un § . portant que celui qui s'était associé un tiers , répondait des dommages que ce tiers pourrait causer à la société ( 18 )
... dit la loi 20 , ff . hic . Socii mei socius , meus socius non est . On avait ajouté à cet article un § . portant que celui qui s'était associé un tiers , répondait des dommages que ce tiers pourrait causer à la société ( 18 )
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... , mutuum . Nous avions ajouté à cet article le § . sui- vant : cette seconde espèce se subdivise encore en prêt gratuit et prêt à intérêt . Ce § . d'abord adopté , fut ensuite retranché sans discussion : on jugea ( 27 ) Du Prêt.
... , mutuum . Nous avions ajouté à cet article le § . sui- vant : cette seconde espèce se subdivise encore en prêt gratuit et prêt à intérêt . Ce § . d'abord adopté , fut ensuite retranché sans discussion : on jugea ( 27 ) Du Prêt.
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... ajoute qu'il faudrait décider ainsi , quand même le maître aurait réellement envoyé l'homme pour avertir l'emprunteur de rendre la chose ; telle est en effet , la décision de la loi 12. § . 1 , hìc . Mais je ferais beaucoup de doute à ...
... ajoute qu'il faudrait décider ainsi , quand même le maître aurait réellement envoyé l'homme pour avertir l'emprunteur de rendre la chose ; telle est en effet , la décision de la loi 12. § . 1 , hìc . Mais je ferais beaucoup de doute à ...
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... ajoute que si l'animal était tombé malade ou s'était enfui , les frais de guérison et de poursuite sont à la charge du prêteur . Cela doit s'entendre , pourvu qu'ils soient con sidérables ; et je croirais , en général , que toutes les ...
... ajoute que si l'animal était tombé malade ou s'était enfui , les frais de guérison et de poursuite sont à la charge du prêteur . Cela doit s'entendre , pourvu qu'ils soient con sidérables ; et je croirais , en général , que toutes les ...
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... ajoute qu'on ne présume pas facilement le dol de la part du prêteur qui rend un office gratuit . La loi pénult . , ff . hic , n'exige pas même que le prêteur avertisse l'emprun- teur , si celui - ci connaissait d'ailleurs les dé- fauts ...
... ajoute qu'on ne présume pas facilement le dol de la part du prêteur qui rend un office gratuit . La loi pénult . , ff . hic , n'exige pas même que le prêteur avertisse l'emprun- teur , si celui - ci connaissait d'ailleurs les dé- fauts ...
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ