Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 28
Page
... Conservateur . DEUXIÈME EDITION . TOME QUATRIÈME . PARIS , GARNERY rue de Seine , ancien hôtel Mirabeau ; LAPORTE , quai des Lunettes , arcade Lamoignon , no . 9 . ANALYSE RAISONNÉE DE LA DISCUSSION DU CODE CIVIL , AU 1807 . ANALYSE ...
... Conservateur . DEUXIÈME EDITION . TOME QUATRIÈME . PARIS , GARNERY rue de Seine , ancien hôtel Mirabeau ; LAPORTE , quai des Lunettes , arcade Lamoignon , no . 9 . ANALYSE RAISONNÉE DE LA DISCUSSION DU CODE CIVIL , AU 1807 . ANALYSE ...
Page 186
... conservateurs des hypothèques , et abrogation des décrets volontaires . Ce prince dit , dans son préambule , que son objet ... conservateur des hypothèques , et d'une chancellerie pour sceller les lettres de ratifi- cation qui seraient ...
... conservateurs des hypothèques , et abrogation des décrets volontaires . Ce prince dit , dans son préambule , que son objet ... conservateur des hypothèques , et d'une chancellerie pour sceller les lettres de ratifi- cation qui seraient ...
Page 187
... conservateurs , pour conserver lesdits hypothèques , lors des mutations . Ces oppositions ne duraient que trois ans . Les mineurs , les interdits , les femmes en puissance de mari étaient tenus de former leur opposition , à peine de ...
... conservateurs , pour conserver lesdits hypothèques , lors des mutations . Ces oppositions ne duraient que trois ans . Les mineurs , les interdits , les femmes en puissance de mari étaient tenus de former leur opposition , à peine de ...
Page 209
... qui résultent de la pos- sibilité des erreurs , soit de sa part en formant l'inscription , et en désignant mal le débiteur ou les biens , soit de la part du conservateur : qui peut se tromper dans le certificat qu'il en 4 . 14 ( 209 )
... qui résultent de la pos- sibilité des erreurs , soit de sa part en formant l'inscription , et en désignant mal le débiteur ou les biens , soit de la part du conservateur : qui peut se tromper dans le certificat qu'il en 4 . 14 ( 209 )
Page 214
... conservateur des hypothèques , outre les registres de transcription et d'inscription , tient un livre de raison , à l'aide duquel il découvre à l'instant le nom et la qualité du propriétaire actuel ; il apperçoit d'un coup d'œil toutes ...
... conservateur des hypothèques , outre les registres de transcription et d'inscription , tient un livre de raison , à l'aide duquel il découvre à l'instant le nom et la qualité du propriétaire actuel ; il apperçoit d'un coup d'œil toutes ...
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ