Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
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... article premier dudit titre , indiquait d'autres cas où les juges pouvaient ordonner le séquestre , comme de la dot d'une femme , dans le cas de la dissipation du mari , et en attendant le jugement de la demande en séparation ( 78 )
... article premier dudit titre , indiquait d'autres cas où les juges pouvaient ordonner le séquestre , comme de la dot d'une femme , dans le cas de la dissipation du mari , et en attendant le jugement de la demande en séparation ( 78 )
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... femme mariée et qui a ac- cepté le mandat sans autorisation de son mari , » que d'après les règles établies au titre du » Contrat de Mariage et des Droits respectifs » des époux . « Les femmes et les mineurs » » Que les femmes et les ...
... femme mariée et qui a ac- cepté le mandat sans autorisation de son mari , » que d'après les règles établies au titre du » Contrat de Mariage et des Droits respectifs » des époux . « Les femmes et les mineurs » » Que les femmes et les ...
Page 151
... femmes mariées que lorsqu'elles sont séparécs » de biens , ou lorsqu'elles ont des biens dont » elles se sont réservé la libre administration , et » à raison des engagemens qui concernent ces » biens . » Les femmes qui , étant en ...
... femmes mariées que lorsqu'elles sont séparécs » de biens , ou lorsqu'elles ont des biens dont » elles se sont réservé la libre administration , et » à raison des engagemens qui concernent ces » biens . » Les femmes qui , étant en ...
Page 152
... femmes mariées demeu- reraient soumises à la contrainte par corps , pour stellionat commis avant leur mariage ; il fut ré- pondu encore affirmativement . J'observe que l'ordonnance ne permettait de contraindre par corps les femmes et ...
... femmes mariées demeu- reraient soumises à la contrainte par corps , pour stellionat commis avant leur mariage ; il fut ré- pondu encore affirmativement . J'observe que l'ordonnance ne permettait de contraindre par corps les femmes et ...
Page 176
... femmes avaient pour l'exécution de leurs conventions matri- moniales , une hypothèque sur les biens de leurs maris , les mineurs et les interdits sur ceux de leurs tuteurs et curateurs , le fisc sur les biens des comptables ; voyez le ...
... femmes avaient pour l'exécution de leurs conventions matri- moniales , une hypothèque sur les biens de leurs maris , les mineurs et les interdits sur ceux de leurs tuteurs et curateurs , le fisc sur les biens des comptables ; voyez le ...
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ