Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
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... gage en nantissement suffisant . » ART . 2042. « La caution judiciaire ne peut » point demander la discussion du débiteur principal . כל כ C'était la jurisprudence générale . Voyez Lapeyrère , lett . D , no . 38 ; Rousseaud , Cau- tion ...
... gage en nantissement suffisant . » ART . 2042. « La caution judiciaire ne peut » point demander la discussion du débiteur principal . כל כ C'était la jurisprudence générale . Voyez Lapeyrère , lett . D , no . 38 ; Rousseaud , Cau- tion ...
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... gages et hypothèques ; il y a cependant celui de pigneratitid actione qui semble plus approprié à notre sujet . mo ART . 2071. « Le nantissement est un contrat » par lequel un débiteur remet une chose à son >> créancier ... gage et ( 157 )
... gages et hypothèques ; il y a cependant celui de pigneratitid actione qui semble plus approprié à notre sujet . mo ART . 2071. « Le nantissement est un contrat » par lequel un débiteur remet une chose à son >> créancier ... gage et ( 157 )
Page 158
... gage et l'hypothèque , que le premier est remis au créan- cier , au lieu que le débiteur garde la chose hypothéquée ... gage . » Celui d'une chose immobilière s'appelle >> antichrèse . » Conforme à la loi 238 , ff . de verb . signif . L ...
... gage et l'hypothèque , que le premier est remis au créan- cier , au lieu que le débiteur garde la chose hypothéquée ... gage . » Celui d'une chose immobilière s'appelle >> antichrèse . » Conforme à la loi 238 , ff . de verb . signif . L ...
Page 159
... gage , ou » un état annexé de leurs qualité , poids et » mesure . » La rédaction de l'acte par écrit et son en- » registrement ne sont néanmoins prescrits qu'en » matière excédant la valeur de 150 fr . » L'article 8 , tit . 6 de l ...
... gage , ou » un état annexé de leurs qualité , poids et » mesure . » La rédaction de l'acte par écrit et son en- » registrement ne sont néanmoins prescrits qu'en » matière excédant la valeur de 150 fr . » L'article 8 , tit . 6 de l ...
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... gage qu'autant que ce » gage a été mis et est resté en la possession » du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties . כל >> Le gage est un contrat qui , suivant les lois romaines , ne s'accomplit que par la remise de lá chose ...
... gage qu'autant que ce » gage a été mis et est resté en la possession » du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties . כל >> Le gage est un contrat qui , suivant les lois romaines , ne s'accomplit que par la remise de lá chose ...
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ