Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
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... inscriptions . On ajouta que l'usage introduirait naturellement une clause qui donnerait à l'acquéreur un délai pour faire transcrire , et ferait durer jusque - là la responsa- bilité du vendeur , ဘ ART . 2060. « La contrainte par ...
... inscriptions . On ajouta que l'usage introduirait naturellement une clause qui donnerait à l'acquéreur un délai pour faire transcrire , et ferait durer jusque - là la responsa- bilité du vendeur , ဘ ART . 2060. « La contrainte par ...
Page 178
... inscription sur un registre public , 1 蕾 prisé ! avec la permission du juge , pour acquérir hypo- thèque sur l'immeuble expressément désigné ; c'est ce qu'on appelait œuvres de loi , main mise et autres termes correspondans . Il y a eu ...
... inscription sur un registre public , 1 蕾 prisé ! avec la permission du juge , pour acquérir hypo- thèque sur l'immeuble expressément désigné ; c'est ce qu'on appelait œuvres de loi , main mise et autres termes correspondans . Il y a eu ...
Page 195
... inscription , ou bien , comme dans le cas des hypothèques lé- gales ou judiciaires , elle a été prise sans sa par- ticipation . » S'il a consenti à l'inscription , il ne peut pas revenir contre son propre fait ; s'il s'agit d'une ...
... inscription , ou bien , comme dans le cas des hypothèques lé- gales ou judiciaires , elle a été prise sans sa par- ticipation . » S'il a consenti à l'inscription , il ne peut pas revenir contre son propre fait ; s'il s'agit d'une ...
Page 196
... inscription , on s'expose à nuire au créancier ; si on laisse une grande marge pour les événemens possibles , on restreint plus le crédit du débiteur que n'aurait pu le faire cette prévoyance dans l'esprit de ceux qui auraient pu lui ...
... inscription , on s'expose à nuire au créancier ; si on laisse une grande marge pour les événemens possibles , on restreint plus le crédit du débiteur que n'aurait pu le faire cette prévoyance dans l'esprit de ceux qui auraient pu lui ...
Page 197
... inscriptions sur tous les biens pré- sens , et sur ceux qui surviennent , soit en prenant pour les hypothèques conventionnelles et déterminées , des inscriptions qui , sous le nom de spécialité , couvrent tous les biens qu'ils savent ...
... inscriptions sur tous les biens pré- sens , et sur ceux qui surviennent , soit en prenant pour les hypothèques conventionnelles et déterminées , des inscriptions qui , sous le nom de spécialité , couvrent tous les biens qu'ils savent ...
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ