Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
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... inscription sur un registre public , 1 蕾 prisé ! avec la permission du juge , pour acquérir hypo- thèque sur l'immeuble expressément désigné ; c'est ce qu'on appelait œuvres de loi , main mise et autres termes correspondans . Il y a eu ...
... inscription sur un registre public , 1 蕾 prisé ! avec la permission du juge , pour acquérir hypo- thèque sur l'immeuble expressément désigné ; c'est ce qu'on appelait œuvres de loi , main mise et autres termes correspondans . Il y a eu ...
Page 195
... inscription , ou bien , comme dans le cas des hypothèques lé- gales ou judiciaires , elle a été prise sans sa par- ticipation . » S'il a consenti à l'inscription , il ne peut pas revenir contre son propre fait ; s'il s'agit d'une ...
... inscription , ou bien , comme dans le cas des hypothèques lé- gales ou judiciaires , elle a été prise sans sa par- ticipation . » S'il a consenti à l'inscription , il ne peut pas revenir contre son propre fait ; s'il s'agit d'une ...
Page 196
... inscription , on s'expose à nuire au créancier ; si on laisse une grande marge pour les événemens possibles , on restreint plus le crédit du débiteur que n'aurait pu le faire cette prévoyance dans l'esprit de ceux qui auraient pu lui ...
... inscription , on s'expose à nuire au créancier ; si on laisse une grande marge pour les événemens possibles , on restreint plus le crédit du débiteur que n'aurait pu le faire cette prévoyance dans l'esprit de ceux qui auraient pu lui ...
Page 204
... inscriptions pour quelques créances privilégiées à cause de leur peu d'im portance ; mais cette distinction arbitraire n ... inscription sur chaque immeuble , le droit de priorité n'existe plus que dénaturé , puisqu'un créancier qui vou ...
... inscriptions pour quelques créances privilégiées à cause de leur peu d'im portance ; mais cette distinction arbitraire n ... inscription sur chaque immeuble , le droit de priorité n'existe plus que dénaturé , puisqu'un créancier qui vou ...
Page 206
... inscription : il serait bien injuste que des créanciers pussent s'inscrire avant elle , sur ceux qui écherront dans la suite au mari . » Aucune loi n'oblige à passer un contrat pour se marier , mais le systême des inscriptions en ...
... inscription : il serait bien injuste que des créanciers pussent s'inscrire avant elle , sur ceux qui écherront dans la suite au mari . » Aucune loi n'oblige à passer un contrat pour se marier , mais le systême des inscriptions en ...
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ