Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
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... légale ou judiciaire devient insolvable , il faut en donner une autre ; mais qu'à l'égard des convention- nelles , il faut faire une nouvelle distinction ; si je me suis obligé à donner une caution indé- terminément , et qu'en exécution ...
... légale ou judiciaire devient insolvable , il faut en donner une autre ; mais qu'à l'égard des convention- nelles , il faut faire une nouvelle distinction ; si je me suis obligé à donner une caution indé- terminément , et qu'en exécution ...
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... légales ; mais on disputa beaucoup sur les cautions conventionnelles déterminées ou indéterminées . D'un côté on alléguait l'in- térêt du créancier qui n'avait entendu prêter que sous bonne caution , de l'autre celui du débiteur qui ne ...
... légales ; mais on disputa beaucoup sur les cautions conventionnelles déterminées ou indéterminées . D'un côté on alléguait l'in- térêt du créancier qui n'avait entendu prêter que sous bonne caution , de l'autre celui du débiteur qui ne ...
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... et qu'en attendant , le débiteur était devenu in- solvable . La caution ne se détermine guères à poursuivre le débiteur , lorsqu'on ne la pour- suit pas elle - même . CHAPITRE IV . De la Caution légale et de la ( 125 )
... et qu'en attendant , le débiteur était devenu in- solvable . La caution ne se détermine guères à poursuivre le débiteur , lorsqu'on ne la pour- suit pas elle - même . CHAPITRE IV . De la Caution légale et de la ( 125 )
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... légale et de la Caution judiciaire . ART . 2040. « TOUTES les fois qu'une per- » sonne est obligée , par la loi ou par une con- damnation , à fournir une caution , la caution offerte doit remplir les conditions prescrites » par les ...
... légale et de la Caution judiciaire . ART . 2040. « TOUTES les fois qu'une per- » sonne est obligée , par la loi ou par une con- damnation , à fournir une caution , la caution offerte doit remplir les conditions prescrites » par les ...
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... légales . כל La jurisprudence générale était conforme à cet article , d'après la loi dernière . Cod . de pact . pign . Voy . spécialement Ferrière sur la quest . 6 de Guipape . La loi 16 , ff . de pign . et hypoth . , décide ce- pendant ...
... légales . כל La jurisprudence générale était conforme à cet article , d'après la loi dernière . Cod . de pact . pign . Voy . spécialement Ferrière sur la quest . 6 de Guipape . La loi 16 , ff . de pign . et hypoth . , décide ce- pendant ...
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ