Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
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... parle , que nos grands administrateurs l'ont réduit à ce dernier taux , et que d'autres plus récemment ont voulu le porter à un taux plus bas encore . Il serait mal aisé de prouver que lorsque le manufacturier ne trouve de l'argent qu'à ...
... parle , que nos grands administrateurs l'ont réduit à ce dernier taux , et que d'autres plus récemment ont voulu le porter à un taux plus bas encore . Il serait mal aisé de prouver que lorsque le manufacturier ne trouve de l'argent qu'à ...
Page 60
... parle , il s'agissait de sommes excédantes celles qu'on peut établir par témoins . ART . 1925. « Le dépôt volontaire ne peut » avoir lieu qu'entre personnes capables de >> contracter . כל » Néanmoins , si une personne capable de ...
... parle , il s'agissait de sommes excédantes celles qu'on peut établir par témoins . ART . 1925. « Le dépôt volontaire ne peut » avoir lieu qu'entre personnes capables de >> contracter . כל » Néanmoins , si une personne capable de ...
Page 118
... parlé sur ledit article , fût admis dans le cas de l'article actuel . On répondit qu'il n'y avait pas de parité , parce que dans l'article 2024 la discussion est obligée pour le créancier , au lieu que dans le nôtre , la division est du ...
... parlé sur ledit article , fût admis dans le cas de l'article actuel . On répondit qu'il n'y avait pas de parité , parce que dans l'article 2024 la discussion est obligée pour le créancier , au lieu que dans le nôtre , la division est du ...
Page 136
... parlé du pourvoi en cassation , parce que le jugement en dernier ressort ne donne pas moins un droit acquis , quoiqu'il soit susceptible d'être attaqué . Il dit d'ailleurs qu'on peut aussi transiger sur le pourvoi . ככ כל ככ ART . 2057 ...
... parlé du pourvoi en cassation , parce que le jugement en dernier ressort ne donne pas moins un droit acquis , quoiqu'il soit susceptible d'être attaqué . Il dit d'ailleurs qu'on peut aussi transiger sur le pourvoi . ככ כל ככ ART . 2057 ...
Page 147
... 'ordonnance . Il faut observer que notre article ne parle que des fermiers des biens ruraux ; et en effet , on ne peut s'y assujétir pour les loyers des maisons , Rodier , sur cet article , en rapporte un arrêt ( 147 )
... 'ordonnance . Il faut observer que notre article ne parle que des fermiers des biens ruraux ; et en effet , on ne peut s'y assujétir pour les loyers des maisons , Rodier , sur cet article , en rapporte un arrêt ( 147 )
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ