Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
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... est exclue que par la prescription de vingt ans , ou par une transaction , ou par la mort du coupable avant le jugement . Dans les cas où il n'était pas permis de tran- ( 130 ) Absence diffère, en droit, de la non présence I 127 et.
... est exclue que par la prescription de vingt ans , ou par une transaction , ou par la mort du coupable avant le jugement . Dans les cas où il n'était pas permis de tran- ( 130 ) Absence diffère, en droit, de la non présence I 127 et.
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... universel , étaient tenus d'en notifier les titres aux créan- ciers dont les hypothèques étaient enregistrées ; autrement lesdits débiteurs ne pouvaient ac- quérir aucune prescription moindre de trente ans . Les hypothèques ( 182 )
... universel , étaient tenus d'en notifier les titres aux créan- ciers dont les hypothèques étaient enregistrées ; autrement lesdits débiteurs ne pouvaient ac- quérir aucune prescription moindre de trente ans . Les hypothèques ( 182 )
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contenant le text des lois ... Jacques de Maleville. quérir aucune prescription moindre de trente ans . Les hypothèques légales des femmes sur les biens de leurs maris , des mineurs et interdits sur ceux de leurs tuteurs et curateurs ...
contenant le text des lois ... Jacques de Maleville. quérir aucune prescription moindre de trente ans . Les hypothèques légales des femmes sur les biens de leurs maris , des mineurs et interdits sur ceux de leurs tuteurs et curateurs ...
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... 3 ° . Par l'accomplissement des formalités et » conditions prescrites aux tiers détenteurs pour » purger les biens par eux acquis ; 4 ° . Par la prescription . » La prescription est acquise au débiteur , » quant ( 311 )
... 3 ° . Par l'accomplissement des formalités et » conditions prescrites aux tiers détenteurs pour » purger les biens par eux acquis ; 4 ° . Par la prescription . » La prescription est acquise au débiteur , » quant ( 311 )
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... prescription des ac- » tions qui donnent l'hypotheque ou le pri- vilége . ככ כל » Quant aux biens qui sont dans la main » d'un tiers détenteur , elle lui est acquise par le tems réglé pour la prescription de la pro- priété à son profit ...
... prescription des ac- » tions qui donnent l'hypotheque ou le pri- vilége . ככ כל » Quant aux biens qui sont dans la main » d'un tiers détenteur , elle lui est acquise par le tems réglé pour la prescription de la pro- priété à son profit ...
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ