Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
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... restitution , le juge peut accorder » à l'emprunteur un délai suivant les circons- » tances . » Cela est contraire à la règle qui dit , in qui- bus dies non apponitur , præsenti die debetur ; mais elle doit s'entendre civili modo , et ...
... restitution , le juge peut accorder » à l'emprunteur un délai suivant les circons- » tances . » Cela est contraire à la règle qui dit , in qui- bus dies non apponitur , præsenti die debetur ; mais elle doit s'entendre civili modo , et ...
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... restitution . » כ Il arrive souvent qu'on met en dépôt une somme dans les mains d'un curé , d'un ami , pour être employé par lui à l'usage qu'on lui recommande en secret . Si cette somme excède 150 francs , alors les héritiers du ...
... restitution . » כ Il arrive souvent qu'on met en dépôt une somme dans les mains d'un curé , d'un ami , pour être employé par lui à l'usage qu'on lui recommande en secret . Si cette somme excède 150 francs , alors les héritiers du ...
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... chose déposée , » tant qu'elle existe dans la main du dépositaire , » ou une action en restitution jusqu'à concur- » rence de ce qui a tourné au profit de ce » dernier . » SECTION III . Des Obligations du Dépositaire . ART . ( 60 )
... chose déposée , » tant qu'elle existe dans la main du dépositaire , » ou une action en restitution jusqu'à concur- » rence de ce qui a tourné au profit de ce » dernier . » SECTION III . Des Obligations du Dépositaire . ART . ( 60 )
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... , il est obligé de les restituer ; il ne doit » aucun intérêt de l'argent déposé , si ce n'est » du jour où il a été mis en demeure d'en faire la restitution . » 1 La première partie de l'article est conforme à la ( 64 )
... , il est obligé de les restituer ; il ne doit » aucun intérêt de l'argent déposé , si ce n'est » du jour où il a été mis en demeure d'en faire la restitution . » 1 La première partie de l'article est conforme à la ( 64 )
Page 68
... restitution doit être faite , » le dépositaire est tenu d'y porter la chose dé- posée . S'il y a des frais de transport , ils sont » à la charge du déposant . 93 ART . 1943. « Si le contrat ne désigne point le » lieu de la restitution ...
... restitution doit être faite , » le dépositaire est tenu d'y porter la chose dé- posée . S'il y a des frais de transport , ils sont » à la charge du déposant . 93 ART . 1943. « Si le contrat ne désigne point le » lieu de la restitution ...
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ