Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
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... Consulte était rigoureusement exécuté en pays de Droit écrit , quoique le roi Henri IV l'eût aboli par son édit de 1604. Mais à présent il ne peut plus être exé- cuté nulle part . ་ ་་་ ཨ་ ་ TITRE X V. Des Transactions . ( 127 )
... Consulte était rigoureusement exécuté en pays de Droit écrit , quoique le roi Henri IV l'eût aboli par son édit de 1604. Mais à présent il ne peut plus être exé- cuté nulle part . ་ ་་་ ཨ་ ་ TITRE X V. Des Transactions . ( 127 )
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... transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contes » tation née , ou préviennent une contestation » à naître . >> Ce contrat doit être rédigé par écrit . » Ou préviennent , etc. La transaction ne se . fait pas ...
... transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contes » tation née , ou préviennent une contestation » à naître . >> Ce contrat doit être rédigé par écrit . » Ou préviennent , etc. La transaction ne se . fait pas ...
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... transaction . כל » Le tuteur ne peut transiger pour le mineur » ou l'interdit , que conformément à l'article 467 , » au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation : et il ne peut transiger avec » le mineur devenu majeur ...
... transaction . כל » Le tuteur ne peut transiger pour le mineur » ou l'interdit , que conformément à l'article 467 , » au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation : et il ne peut transiger avec » le mineur devenu majeur ...
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... transactions ; on pouvait tran- siger sur les délits privés , puisqu'ils n'intéres- saient que les parties ; il était ... transaction , ou par la mort du coupable avant le jugement . Dans les cas où il n'était pas permis de tran- ( 130 ) ...
... transactions ; on pouvait tran- siger sur les délits privés , puisqu'ils n'intéres- saient que les parties ; il était ... transaction , ou par la mort du coupable avant le jugement . Dans les cas où il n'était pas permis de tran- ( 130 ) ...
Page 131
... transaction était regardée comme un aveu de la part du coupable , et comme une prévarication de la part de l'accusateur qui se désistait . Voyez sur tout cela ladite loi 18 , Cod .; la loi 5 , ff . de his qui not . inf . et la loi 9 ...
... transaction était regardée comme un aveu de la part du coupable , et comme une prévarication de la part de l'accusateur qui se désistait . Voyez sur tout cela ladite loi 18 , Cod .; la loi 5 , ff . de his qui not . inf . et la loi 9 ...
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ