Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
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... tribunal de Vannes débouta Marcou de sa fin de non- recevoir ; mais celui d'appel de Rennes en ju- gea autrement . Pourvoi en cassation de la part de Lange . Arrêt qui , considérant que Lange était co- propriétaire par indivis de la ...
... tribunal de Vannes débouta Marcou de sa fin de non- recevoir ; mais celui d'appel de Rennes en ju- gea autrement . Pourvoi en cassation de la part de Lange . Arrêt qui , considérant que Lange était co- propriétaire par indivis de la ...
Page 54
... Tribunal d'appel de Bourges se récriait contre cet usage , dans ses observations , et de- mandait qu'il fût ajouté à cet article , que l'ac- tion en rachat une fois intentée , l'offre que ferait le débiteur de payer les arrérages échus ...
... Tribunal d'appel de Bourges se récriait contre cet usage , dans ses observations , et de- mandait qu'il fût ajouté à cet article , que l'ac- tion en rachat une fois intentée , l'offre que ferait le débiteur de payer les arrérages échus ...
Page 83
... tribunal peut rejeter la de- » mande , quand la somme lui paraît exces- » sive . » Telle était aussi l'ancienne jurisprudence , attestée par Rousseaud , Despeisses , Mornac , etc. Mais chez les Romains , la somme qu'on pou- vait jouer à ...
... tribunal peut rejeter la de- » mande , quand la somme lui paraît exces- » sive . » Telle était aussi l'ancienne jurisprudence , attestée par Rousseaud , Despeisses , Mornac , etc. Mais chez les Romains , la somme qu'on pou- vait jouer à ...
Page 87
... lui donne pas les sûretés sti- pulées pour son exécution . » 22 On a demandé si le créancier qui fait résilier le contrat , devait restituer les arrérages perçus .: le Tribunal d'appel de Montpellier croyait que le créancier devait ( 87 )
... lui donne pas les sûretés sti- pulées pour son exécution . » 22 On a demandé si le créancier qui fait résilier le contrat , devait restituer les arrérages perçus .: le Tribunal d'appel de Montpellier croyait que le créancier devait ( 87 )
Page 88
... Tribunal de Montpellier ; la rente viagère est le prix du capital aliéné ; mais parce que je ne pourrai pas donner à mon vendeur les sûretés que je lui aurai promises , et qu'en conséquence , il fera résilier le contrat , sera - t - il ...
... Tribunal de Montpellier ; la rente viagère est le prix du capital aliéné ; mais parce que je ne pourrai pas donner à mon vendeur les sûretés que je lui aurai promises , et qu'en conséquence , il fera résilier le contrat , sera - t - il ...
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ