Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
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... tuteur ou adminis- » trateur de la personne qui a fait le dépôt . כל ART . 1926. « Si le dépôt a été fait par une » personne capable à une personne qui ne l'est » pas , la personne qui a fait le dépôt n'a que » l'action en revendication ...
... tuteur ou adminis- » trateur de la personne qui a fait le dépôt . כל ART . 1926. « Si le dépôt a été fait par une » personne capable à une personne qui ne l'est » pas , la personne qui a fait le dépôt n'a que » l'action en revendication ...
Page 68
... tuteur , par un mari , ou par un administra- » teur , dans l'une de ces qualités , il ne peut » être restitué qu'à la personne que ce tuteur , » ce mari , où cet administrateur représen- » taient , si leur gestion ou leur administration ...
... tuteur , par un mari , ou par un administra- » teur , dans l'une de ces qualités , il ne peut » être restitué qu'à la personne que ce tuteur , » ce mari , où cet administrateur représen- » taient , si leur gestion ou leur administration ...
Page 129
... tuteur ne peut transiger pour le mineur » ou l'interdit , que conformément à l'article 467 , » au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation : et il ne peut transiger avec » le mineur devenu majeur , sur le compte de ...
... tuteur ne peut transiger pour le mineur » ou l'interdit , que conformément à l'article 467 , » au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation : et il ne peut transiger avec » le mineur devenu majeur , sur le compte de ...
Page 149
... tuteur qui re- fuserait non de payer , mais de rendre son compte , les observations sur l'art . 469 . ART . 2064. « Dans les cas mêmes ci - dessus énoncés , la contrainte par corps ne peut être >> prononcée contre les mineurs . >> » כל ...
... tuteur qui re- fuserait non de payer , mais de rendre son compte , les observations sur l'art . 469 . ART . 2064. « Dans les cas mêmes ci - dessus énoncés , la contrainte par corps ne peut être >> prononcée contre les mineurs . >> » כל ...
Page 176
... interdits sur ceux de leurs tuteurs et curateurs , le fisc sur les biens des comptables ; voyez le § . 29. inst . de act . L. 2 et 5 , Cod . in quibus cujus pign . De même , en vertu d'un jugement de con- damnation ( 176 )
... interdits sur ceux de leurs tuteurs et curateurs , le fisc sur les biens des comptables ; voyez le § . 29. inst . de act . L. 2 et 5 , Cod . in quibus cujus pign . De même , en vertu d'un jugement de con- damnation ( 176 )
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ