Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garnery, 1807 - Civil law |
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... vente par expropria- tion des biens hypothéqués à la rente on le jugeait ainsi , même en décret volontaire , mais non en vente libre . Plusieurs arrêts dans Rous- seaud , verbo Décret , n ° . 13 , et Rente , sect . 4 , n ° . 16 . ART ...
... vente par expropria- tion des biens hypothéqués à la rente on le jugeait ainsi , même en décret volontaire , mais non en vente libre . Plusieurs arrêts dans Rous- seaud , verbo Décret , n ° . 13 , et Rente , sect . 4 , n ° . 16 . ART ...
Page 79
... vente , ou la redhibition . Rodier ajoute qu'il y a plusieurs autres cas , et qu'il ne prétend pas les énumérer tous . Aussi l'article 2 du titre cité de l'ordonnance , dit - il que le séquestre peut être ordonné , en cas que les juges ...
... vente , ou la redhibition . Rodier ajoute qu'il y a plusieurs autres cas , et qu'il ne prétend pas les énumérer tous . Aussi l'article 2 du titre cité de l'ordonnance , dit - il que le séquestre peut être ordonné , en cas que les juges ...
Page 88
... vente , l'emploi » d'une somme suffisante pour le service des arrérages . EC כל M. Portalis a justifié cet article , en disant que s'il en était autrement , il n'y aurait pas de solidité dans les contrats , et qu'il ne fallait ( 88 )
... vente , l'emploi » d'une somme suffisante pour le service des arrérages . EC כל M. Portalis a justifié cet article , en disant que s'il en était autrement , il n'y aurait pas de solidité dans les contrats , et qu'il ne fallait ( 88 )
Page 96
... vente doit être faite au comptant , le pro- cureur a droit de recevoir , mais non si le prix est mis à terme . ART . 1989. « Le mandataire ne peut rien >> faire au - delà de ce qui est porté dans son >> mandat : le pouvoir de transiger ...
... vente doit être faite au comptant , le pro- cureur a droit de recevoir , mais non si le prix est mis à terme . ART . 1989. « Le mandataire ne peut rien >> faire au - delà de ce qui est porté dans son >> mandat : le pouvoir de transiger ...
Page 128
... leg . 6 , Cod . de sacrof . eccl . Cet acte doit être rédigé par écrit . Comme l'on trouve une disposition approchante , sur la vente des immeubles , et que cependant les orateurs du Gouvernement et du Tribunat ont pensé que la ( 128 )
... leg . 6 , Cod . de sacrof . eccl . Cet acte doit être rédigé par écrit . Comme l'on trouve une disposition approchante , sur la vente des immeubles , et que cependant les orateurs du Gouvernement et du Tribunat ont pensé que la ( 128 )
Common terms and phrases
acquéreur acte Antichrèse arrêt article est conforme cassation cause caution CHAP chose Code civil commodat conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Contrats aléatoires convention conventionnelle créancier cription crire débiteur principal dépôt discussion disposition doit domicile donations Dunod effet enfans enfans naturels eòd époux femme formalités frais gage héritiers hypo hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions Inst intérêts judiciaire jugement jurisprudence l'acquéreur l'art l'article l'édit l'égard l'emprunteur l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'ordonnance Lapeyrère loi de brumaire lois romaines mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mineurs notaire obligations paiement peuvent pign possession pothèque pourvoi premier prescription prescrire prêteur priviléges et hypothèques propriétaire propriété public règle rente viagère rescision restitution Rodier Rousseaud s'il SECT Section séquestre serait seulement spéciale stellionat stipuler suiv sûreté systême tems thèques ticle tiers détenteur tion titre transaction tuteur usufruit vendeur vente ventose an XII Voyez les observations כב כג ככ