dans quelques années, d'une Convention nationale, pour réformer les erreurs que l'expérience aura fait reconnaître dans la constitution; je demande l'ajournement de la motion à cette Convention.

M. le comte de Mirabeau. Le préopinant paraît oublier que si les rhéteurs parlent pour 24 heures, les législateurs parlent pour le temps. Je demande à lui répondre; mais, comme le comité des dix, dont je suis membre, m'appelle, et qu'il est temps de passer à l'ordre de 2 heures, je prie l'Assemblée d'ajourner la discussion. M. de Mirabeau sort.

M. Dufraisse-Duchey demande alors la question préalable sur la motion de M. de Mirabeau.

M. le comte de Clermont-Tonnerre. La motion est d'une trop haute importance pour que la question préalable lui soit appliquée.

Je demande que la discussion soit ajournée à une prochaine séance.

L'ajournement est ordonné.
L'Assemblée passe

2 heures.

son ordre du jour de

Les six chirurgiens-majors des divisions de la garde nationale parisienne, qui avaient été admis à la barre au commencement de cette séance, font l'hommage du don patriotique de la première année des appointements attachés à leur place. Cet hommage consiste dans la somme de 3,600 livres sur laquelle somme il y a déjà trois mois échus. L'Assemblée, par l'organe de son président, leur témoigne sa satisfaction des preuves du zèle et du désintéressement qu'ils offrent, et leur donne l'assurance que leurs utiles services leur attachent tous les citoyens, et que les représentants de la nation ne peuvent qu'être sensibles à leur dévouement à la chose publique.

Le comité des finances annonce que son travail sur les impôts de la Bretagne n'est pas prêt et que cette affaire ne peut être discutée dans cette séance.

La discussion sur la demande de la ville de Nérac, relative à la mendicité et au quart du bien ecclésiastique est également ajournée jusqu'à ce que le comité des finances ait été entendu sur cette affaire.

M. Bion, au nom du comité des rapports, dont il est membre, rend compte de l'affaire de la ville de Troyes.

Sur la demande et la convocation des officiers municipaux, les habitants de cette ville avaient adjoint à la municipalité soixante-quatre personnes, et cette réunion avait formé un comité général et provisoire, chargé de la police et d'administrer civilement et militairement sur les réquisitions da ministère public. Le bailliage a déclaré ce comité illégal, et par hasard 1,200 homines sont arrivés à Troyes pour soutenir cette sen

administration, sera exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence, fait défense à tous juges de les troubler dans leurs fonctions, et notamment à ceux de Troyes, dont elle déclare la sentence du 29 septembre dernier, attentatoire à la liberté des communes, sauf aux membres du comité de Troyes à se pourvoir ainsi et contre qui bon leur semblera, pour leurs dommages et intérêts. »

Ce projet de décret soulève de nombreuses protestations et plusieurs membres demandent à le combattre.

M. le marquis de Foucault-Lardinalie. Cette affaire est une des plus importantes de celles auxquelles les municipalités anciennes et nouvelles ont donné lieu. Je m'intéresse personnellement à la ville de Troyes, parce que j'y ai des propriétés. Un décret favorable au comité ferait émigrer beaucoup de personnes riches qui font vivre un grand nombre de citoyens..... Je demande le renvoi au pouvoir exécutif; et dans le cas où l'Assemblée ne l'ordonnerait pas ainsi, je propose d'ajourner pour attendre la procédure qui a été demandée par le comité des recherches.

M. Bion. La discussion peut être, à cause de l'heure avancée, remise à ce soir ou du moins à jour fixe.

M. le Président consulte l'Assemblée qui prononce un ajournement indéfini. La séance est levée à 3 heures 1/2.

ASSEMBLÉE NATIONALE.

PRÉSIDENCE DE M. FRÉTEAU DE SAINT-JUST. Séance du jeudi 10 décembre 1789, au soir (1).

M. le Président annonce diverses adresses, par lesquelles plusieurs villes, notamment celle de Crépy-en-Valois, se plaignent de la difficulté qu'elles ont à pourvoir à leur subsistance. M. le président invite le comité des recherches à informer l'Assemblée des découvertes qu'il a pu faire sur les enharrements et sur l'exportation.

M. le marquis de Foucault-Lardinalie, membre de ce comité, dit que M. Emmery, membre du nouveau comité, et qui l'était déjà de l'ancien, est chargé de ce travail.

M. Dubois de Crancé rappelle à l'Assemblée une dénonciation, qu'il lui a déjà faite plusieurs fois. Il affirme de nouveau que l'exportation se fait par la Champagne dans le Luxembourg. Que depuis peu de temps on a fait sortir plus de cent quarante mille quartaux de blés de la Champague, sous prétexte d'approvisionner Charleville, qui n'en a pas reçu plus de six mille.

M. Dubois de Crancé est interpellé d'administrer la preuve de ce fait. Il répond que le député de Charleville doit être dans la tribune des suppléants, et que, dans ce cas, il prie l'Assemblée de I admettre à la barre.

L'Assemblée décrète que le député de Charleville sera admis à la barre.

(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.

M. Cochelet, député par la ville de Charleville, paraît à la barre et donne tous les détails qui sont à sa connaissance.

M. le Président. L'Assemblée vous a entendu avec satisfaction, mais votre discours doit être signé et déposé sur le bureau pour être communiqué au comité des recherches.

M. Cochelet remet alors le discours suivant: « J'ai l'honneur d'exposer à l'Assemblée nationale que depuis le mois d'octobre 1788, époque de la prohibition de l'exportation des blés, les officiers municipaux de la ville de Charleville avaient pris les précautions les plus sages pour empêcher qu'elle n'eut lieu que cette ville située sur les confins du Luxembourg, des provinces de Champagne, du Hainaut français et des TroisEvêchés, est le marché d'approvisionnement de près de soixante lieues carrées d'un pays qui ne produit aucun froment: que son port, sur la rivière de Meuse, y facilite l'importation des froments que les Champenois amènent à son marché; que, sous prétexte de l'approvisionnement de la ville de Givet, dernière ville du Hainaut français, on élude souvent la prohibition de l'exportation; et que, dans ce moment, le séjour de quinze mille Prussiens dans l'Evêché de Liége, y nécessitait un surcroit de subsistances; qu'il y avait lieu de croire que l'exportation se pratiquait par les environs de Rocroi, qui n'est éloigné que de deux lieues des terres de Liége; que depuis ce temps il était passé à Rozoy, ville de la Thiérache, à huit lieues de distance de ce pays, la quantité « de cent trois mille mesures de froment» (pesant quarante-cinq livres) sous la désignation d'approvisionnement du marché de Charleville, tandis qu'il n'y en est pas parvenu <«< six mille mesures»; que le 12 novembre dernier, 4,000 paysans s'étaient rassemblés à une lieue dé Rozoy et avaient arrêté et vendu ce jour-là, et le lendemain, la quantité de huit cents mesures de froment qu'ils ont soupçonné destinées à être exportées à l'étranger; que les officiers municipaux de Charleville s'étaient confédérés avec les municipalités de Rozoy, Maubert-Fontaine, Rumigny, Revin, Fumay, pour former un cordon de troupes nationales qui interceptassent depuis Rozoy jusqu'à l'étranger; qu'ils avaient ajouté à cette précaution celle d'envoyer un député à Rozox et dans les environs, pour découvrir les auteurs et fauteurs de ces fausses déclarations, et de ces exportations criminelles; qu'aussitôt qu'ils auraient acquis, par ces députés, des preuves suffisantes, ils me les enverraient, et que je les remettrais au comité des recherches; que je suppliais l'Assemblée nationale de m'ordonner de réunir ces perquisitions à celles des officiers municipaux de Charleville; qu'il y avait lieu de croire que ces manoeuvres étaient dirigées par des mains ennemies de la nation, et qui voulaient empêcher d'achever l'édifice de la constitution, en détruisant les fondements de la tranquillité publique, sur lesquels elles reposent.

« J'ai l'honneur de joindre à ce rapport, pour pièces justificatives:

1o Le procès-verbal dressé par le conseil général de la ville Charleville, le novembre dernier.

« 2° Le procès-verbal de l'Assemblée de la municipalité de Charleville, du... de ce mois, qui nomme un député à l'effet de rechercher les auteurs et fauteurs de ces fausses déclarations et de ces exportations. Signé, COCHELET, lieute

nant général du bailliage, et député de la sénéchaussée de Charleville. >>

A la suite de ce discours, le député de Charleville supplie l'Assemblée de prononcer sur la demande de la députation de la principauté de Charleville du 13 août dernier et dont le rapport est prêt à être fait à l'Assemblée.

Plusieurs membres demandent que M. Cochelet soit admis dès à présent comme député direct de la principauté de Charleville qui ne tenait à la couronne qu'honorifiquement avant sa libré adhésion aux décrets du 4 août

L'admission est ajournée jusqu'à la vérification des pouvoirs.

M. le Carlier observe que ce n'est pas seulement dans la Champagne que l'exportation se fait; quelle a aussi lieu dans le Vermandois, et qu'elle y augmente tous les jours.

Plusieurs décrets sont proposés relativement à ces diverses plaintes; mais on demande, avant de les discuter, que le comité des rapports, chargé de celui de Lyon sur le même objet, soit de nouveau entendu.

M. Hébrard, membre du comité des rapports, dit que le comité a pensé, que vu les malheurs qui seraient infailliblement la suite de l'exportation, il fallait effrayer les coupables par la peine la plus rigoureuse, En conséquence, il propose, au nom du comité, de décréter :

Que quiconque sera pris exportant ou faisant exporter chez l'étranger des grains à farine et des farines, sera puni de mort;

« Que quiconque sera pris arrêtant ou faisant arrêter avec violence les grains dans l'intérieur du royaume, sera puni de peines afflictives plus ou moins grandes suivant les circonstances.

« Il est dès à présent défendu à toutes les municipalités et aux comités de faire aucune délibération, prendre aucun arrêté sur l'exportation ou la circulation des grains, contraires à ceux de l'Assemblée, sous peine contre les membres qui auront signé, d'interdiction perpétuelle de toutes fonctions publiques.

« Le Roi sera supplié d'accorder sa sanction au présent décret, qui, dès qu'il l'aura obtenue, sera envoyé à tous les corps et municipalités du

royaume. >>

La lecture de ce projet de décret est plusieurs fois interrompue par des signes d'improbation.

M. Hébrard. Les marques d'improbation font l'éloge de votre sensibilité, mais elles ne conjurent pas les maux qui nous menacent.

M. Bouche. Celui qui affame son pays est un assassin, il mérite la mort.

M. le marquis Lezay de Marnesia observe que l'on ne peut, dans les séances du soir, s'occuper de lois générales; que la peine de mort est un article important du code pénal à rédiger, et que cet objet appartient à la constitution, conséquemment aux séances du matin.

Sur cette observation, appuyée par plusieurs membres, il est arrêté que la délibération actuelle est renvoyée, dans l'état où elle est, à lundi prochain, à l'ordre d'une heure.

M. Durget, membre du comité des recherches, demande à faire un rapport.

Le 12 novembre, le sieur Baudry de la Richar

dière, citoyen de la ville des Sables-d'Olonne, entra chez le sieur Caillot, pour y acheter du tabac. Il s'y trouvait alors un sieur Debarre. On y parla des affaires du temps. Le sieur de la Richardière ne fut pas très-circonspect.

Le sieur Debarre le dénonça à la milice bourgeoise.

La milice rendit plainte à la municipalité. Debarre et Caillot, entendus comme témoins, déposent que le sieur de la Richardière leur a tenu les propros les plus indécents sur M. le marquis de Lafayette, commandant général de la milice parisienne; les termes dont le sieur de la Richardière est accusé de s'être servi sont énoncés textuellement dans la déposition lue à l'Assemblée; on n'ose pas se permettre de les citer ici; on se bornera à remarquer que la moindre injure faite à ce commandant est l'épithète d'aristocrate, que les sieurs Debarre et Caillot disent lui avoir été décernée par le sieur de la Richardière, avec quelques prénoms analogues à cette qualité; qu'il a dit que les citoyens qui avaient déserté Paris étaient seuls de braves gens; qu'il n'y restait plus que des aristocrates; et que si le prince de Lambesc avait bien fait, il aurait tué plus de monde, qu'il méprisait le signe national, et qu'il s'en torcherait le derrière; que si l'on envoyait des troupes dans la ville, il serait le premier à les faire tirer.

Le sieur de la Richardière, interrogé sur ces faits, et interpellé de s'expliquer sur les dépositions des sieurs Debarre et Caillot, convient d'avoir dit qu'il sait que le prince de Lambesc a écrit à des personnes dignes de foi qu'il avait beaucoup modifié les ordres qui lui avaient été donnés, et que s'il avait fait un exemple plus frappant dans les Tuileries, il aurait dissipé l'attroupement du peuple, et prévenu les désordres qui s'en sont suivis; qu'il est faux qu'il ait mal parlé des citoyens qui sont restés à Paris ; qu'il les regarde comme d'honnêtes gens; qu'il n'a pas dit de M. de Lafayette ce qu'on le sup pose avoir dit, mais seulement que ce général jouait là un vilain rôle; qu'à l'égard de la cocarde, il a dit que c'était ce signe qui avait mis la France en feu, et qu'à la première occasion, sur la place du Cocardo, il en ferait l'usage qu'on lit dans les dépositions des témoins.

L'officier municipal, après quelques autres formalités remplies, admonesta le sieur de la Richardière, lui recommanda d'être plus circonspect à l'avenir, le mit en liberté, et ordonna cependant l'envoi des pièces au comité des recherches.

Le même jour ou le lendemain, la garde nationale, n'étant pas satisfaite de ce jugement, fit arrêter le sieur de la Richardière; il fut conduit en prison, et c'est là qu'il a adressé sa requête à I'Assemblée nationale.

Le comité propose le projet de décret suivant : « L'Assemblée nationale décrète qu'après le jugement des officiers municipaux des Sables-d'0lonne, et contre sa décision les officiers de la garde bourgeoise de la dite ville n'auraient pas dù attenter à la liberté du sieur de la Richardière; qu'elle doit lui être rendue et que le Roi sera supplié de faire mettre ce décret à exécution. »

M. Lofficial observe que le sieur de la Richardière paraît mériter peu d'attention, et qu'il est parfaitement d'avis qu'il soit élargi; mais qu'il est important de s'attacher à la déclaration

faite par ce particulier dans son interrogatoire, concernant le prince de Lambesc : qu'il dit savoir que M. le prince de Lambesc a écrit à des personnes dignes de foi, qu'il avait modifié les ordres qui lui avaient été donnés, etc. M. Lofficial demande que les pièces soient remises au Châtelet où s'instruit le procès du prince de Lambesc, pour être jointes à cette affaire.

Son projet de décret est ainsi conçu :

« Attendu que M. de la Richardière n'a pas été emprisonné par la milice nationale, d'après les ordres des officiers municipaux, M. le président se retirera vers le Roi, pour demander à Sa Majesté des ordres pour faire élargir le sieur de la Richardière. »

L'Assemblée décide qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur cette rédaction.

M. Chasset propose une autre projet de décret qui obtient la priorité sur la rédaction du comité; il est adopté en ces termes :

« L'Assemblée nationale a décrété que M. le président se retirera par-devers le Roi, pour le supplier de donner des ordres pour faire mettre en liberté le sieur de la Richardière; et cependant que les pièces déposées au comité des recherches, seront remises au procureur du Roi du Châtelet, pour être sur icelles pris tel parti qu'il avisera en ce qui concerne l'affaire du prince de Lambesc, et contre qui il appartiendra ».

M. le Président lève la séance à 10 heures 1/2 après avoir indiqué celle de demain pour 9 heures 1/2 du matin.

ASSEMBLÉE NATIONALE.

PRÉSIDENCE De m. fréteau DE SAINT-JUST. Séance du vendredi 11 décembre 1789 (1).

Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de jeudi matin et donne ensuite communication à l'Assemblée des adresses suivantes :

Adresse des communes de la ville de Saint-Girons en Couserans, qui félicitent de nouveau l'Assemblée nationale sur ses glorieux travaux; elles demandent la formation d'un département dans le Couserans, et que Saint-Girons en soit le chef-lieu, ainsi que la nature du pays l'exige, ce qui est appuyé par un plan annexe à cette adresse. Dans une autre adresse, elles demandent l'établissement d'un tribunal supérieur.

Adresse de félicitations, remerciments et adhésion de la ville de Bagé en Bresse.

Adresse du même genre de la ville de Beaumarchez en Languedoc; elle demande la conservation de son siége royal.

Adresse du même genre des communautés de Lahas et Montiron en Gascogne; elles demandent des armes pour leur milice citoyenne.

Adresse du même genre de la ville d'Huningue; elle y joint un supplément à son cahier de pétitions et de doléances.

Adresse du même genre de plusieurs citoyens de la ville de Castellane en Provence; ils se plaignent contre le chef de la municipalité, et demandent qu'il soit librement élu.

(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.

Délibération du même genre de la ville du Murde-Barrez; elle prend des mesures pour arrêter la dégradation des biens ecclésiastiques commise par les corps religieux, prieurs et curés du canton.

Délibération du même genre de la communauté de Montaut-Laseun en Béarn; elle adhère, purement et simplement, à la délibération de la ville de Pau, adressée à l'Assemblée nationale le 28 octobre dernier.

Adresse du même genre de la communauté de Maxilly-sur-Saône, bailliage d'Auxonne; elle fait le don patriotique de la somme de 300 livres.

Adresse du même genre de la communauté de Lonchamp en Lorraine.

Adresse du même genre de la ville de Salers en Auvergne; elle demande la conservation de son bailliage, et d'être le chef-lieu d'un district : 35 communautés, dépendantes du ressort de ce bailliage, expriment ce vou.

Adresse du même genre de la ville d'Arcis-surAube; elle demande d'être le chef-lieu d'un district, et le siége d'une justice royale.

Adresse du même genre de la ville de Beaugency en Orléanais; elle demande la conservation du couvent des Ursulines, établi dans leur ville, qui lui est de la plus grande utilité.

Adresse des officiers municipaux et notables de la ville de Charlieu, supprimés par un des décrets de l'Assemblée nationale, mais conservés dans leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés, qui présentent à l'Assemblée nationale l'hommage de leur adhésion à tous ses décrets, et jurent de les observer et faire observer au péril de leur vie. Réunis avec les habitants, ils demandent pour cette ville le siége d'une assemblée de district et d'une justice royale.

Adresse des officiers municipaux de la ville d'Amiens, qui expriment, d'une manière énergique, les sentiments d'admiration, de reconnaissance et de dévouement dont ils sont pénétrés pour l'Assemblée nationale.

Adresse de la communauté de Grateloup en Agénois, qui adhère aux décrets de l'Assemblée, promet payer le quart de ses revenus en contribution patriotique, et demande la suppression des huissiers aux tailles, comme particulièrement à la charge des plus pauvres habitants.

Extrait des registres de la ville de Sauvetat-deCaumont en Agénois, qui, dans une convocation générale de toutes les communautés de son ressort, a voté la contribution patriotique du quart de revenus de la même manière et dans la même forme que les autres villes du royaume.

Arrêté du comité permanent de la même ville, qui dénonce l'inexécution des décrets de l'Assemblée concernant la libre circulation des grains dans l'intérieur du royaume.

Mémoire de M. de la Chiche, ancien officier du corps royal du génie, brigadier des armées du Roi, qui offre à l'Assemblée un projet de canal très-important pour l'Alsace, et se plaint d'avoir été la víctime, par une retraite forcée, des volontés arbitraires de ses supérieurs, sous le ministère de M. de Ségur.

Adresse de la ville de Sarreguemines, qui adhère à tous les décrets de l'Assemblée, témoigne la plus insurmontable aversion contre tous rebelles et perturbateurs du repos public, et demande la conservation et l'agrandissement du ressort de son tribunal et de sa juridiction.

Adresse de la ville de Montendre en Saintonge, qui réclame avec instance l'établissement d'un siége royal, ayant perdu une justice segueuriale qui s'étendait sur 34 paroisses.

Adresse de Thil-Châtel en Champagne, bailliage de Langres, qui promet de payer exactement le quart de son revenu, déclare déchu du droit de citoyen actif tout homme qui fera sur cet objet des déclarations frauduleuses contre son honneur et le bien de la patrie; en outre renonce, au profit de l'Etat, aux avantages que les anciens taillables peuvent espérer de l'imposition des privilégiés en 1790.

Adresse de la ville de Saint-Germain-Lambron en Auvergne, qui contient une adhésion pleine et entière à tous les décrets de l'Assemblée nationale, et des félicitations sur les importantes fonctions auxquelles elle se livre pour fixer les bases d'une heureuse constitution. Cette ville donne à l'Assemblée l'assurance de sa soumission à tous ses décrets, et de son éternelle reconnaissance; elle annonce le vœu que forme un grand nombre de municipalités voisines, de voir établir un tribunal de justice dans ses murs; elle y joint enfin la demande d'une cour supérieure pour la ville de Clermont.

Elle arrête qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour parvenir au payement du don patriotique, et sa municipalité fait don à la patrie d'une créance, au principal, originairement de 3,000 livres et des arrérages échus depuis 16 ans. Cette créance est le seul revenu patrimonial qu'elle possède, mais elle se trouvera amplement dédommagée de ce sacrifice par les avantages inappréciables qui doivent résulter de la constitution.

M. Chassebeuf de Volney, l'un de MM. les secrétaires, reprend la lecture du procès-verbal du lundi 7 décembre au soir qui avait été renvoyé à la rédaction.

M. Malouet réclame de nouveau contre la partialité du rédacteur dans l'affaire de M. d'Albert de Rioms, commandant de la marine à Toulon. Il demande qu'il soit fait mention expresse que la première affaire n'a aucune liaison avec la seconde.

M. le marquis d'Estourmel propose de ne consigner aucun détail au procès-verbal, ni pour ni contre, attendu que l'affaire ajournée.

a été

Cette motion est mise aux voix et adoptée.

Dom Gerle, suppléant de M. La Bastide, député de Riom, démissionnaire, est admis à prendre séance, ses pouvoirs ayant été vérifiés.

M. le Président donne lecture d'une note relative à M. le baron de Montboissier, député de Chartres.

L'Assemblée charge le comité de vérification de lui rendre compte si M. le baron de Montboissier a donné sa démission, et dans ce cas, de vérifier les pouvoirs de M. Talon, son suppléant.

M. le Président. L'Assemblée aura à procéder demain à la nomination de nouveaux membres pour le comité des rapports, à raison d'un nembre par bureau. Je propose de fixer la réunion à 9 heures du matin.

Cette proposition est adoptée.

M. Prieur observe que les 30 bureaux entre lesquels sont répartis les députés de l'Assemblée n'ont pas été changés depuis trois

mois.

L'Assemblée arrête que les bureaux seront formés de nouveau lundi prochain, 14 décembre et que la liste en sera imprimée et distribuée à domicile.

M. Margonne, député du Perche, demande si le comité des recherches a reçu une dénonciation contre le sieur Bayard de Lå Vingtrie.

M. le marquis de Foucault-Lardinalie, président du comité, répond que le comité a décidé à l'unanimité qu'il n'y avait pas lieu de porter cette affaire devant l'Assemblée (Voy. aux annexes de la séance, la dénonciation de Thoumin, contre Bayard de la Vingtrie, et le texte de l'arrêté du comité des recherches. Cette affaire est revenue devant l'Assemblée nationale, dans la séance publique du 29 décembre 1789).

M. le Président annonce que ce jour est destiné aux affaires des finances, mais que le comité des dix n'étant point encore en état de faire son rapport sur les différents plans, il invite le comité de constitution à rendre compte de son travail relatif à l'instruction qui doit suivre le plan de l'organisation des municipalités.

M. Démeunier, membre du comité, répond que M. Thouret est chargé de lire ce travail, qui est achevé. Mais qu'il est absent de la séance.

M. le Président demande qu'en attendant son arrivée on présente d'autres objets qui ne soient pas de nature à occuper longtemps l'Assemblée.

M. l'abbé de Bonneval demande à être entendu. L'Assemblée est consultée; le résultat paraît douteux, et donne lieu à beaucoup de réclamations. Cependant la parole lui est accordée, sur l'assurance qu'il donne de n'employer que trèspeu de temps.

M. l'abbé de Bonneval. Comme membre de cette Assemblée, comme frère d'un officier général, illégalement emprisonné, et auquel vous avez ordonné que la liberté fût rendue, je vous dénonce le Journal de Paris.

L'orateur est interrompu.

Il demande si, après lui avoir donné la parole, on veut la lui retirer.

M. le Président observe à M. de Bonneval, que l'affaire dont il s'agit tenant à des intérêts particuliers, il paraît que l'Assemblée désire qu'il en soit rendu compte dans un autre moment.

L'Assemblée allait être consultée. M. de Bonneval se retire de la tribune.

M. le Président annonce que le comité des domaines qui depuis plusieurs jours devait présenter un décret sur la conservation des bois, demande à faire son rapport.

L'Assemblée décide que ce comité sera entendu.

M. Barrère de Vieuzac, rapporteur. Messieurs, la dévastation des bois est portée à son comble dans toutes les parties du royaume. Ces précieuses ressources de la marine, des constructions, des ateliers, des manufactures et de tous les arts nécessaires, sont presque anéanties; cependant on se plaint depuis longtemps en France de la disette des bois. Je ne vous retracerai pas le tableau des dévastations commises jour et nuit dans toutes les forêts du royaume et

et

des dénonciations faites au comité par l'administration des eaux et forêts, par la maîtrise de Paris; le grand maître de ce département porte à une somme effrayante les bois dévastés ou abattus à huit lieues de rayon de la capitale; les forêts de Vincennes et de Saint-Germain sont dévastées sous vos yeux, Le bois de Boulogne a été surtout la proie d'une troupe de brigands, dont les milices parisiennes ont arrêté le désordre. Que doit être le mal dans les lieux éloignés de la surveillance des tribunaux, dans les frontières et dans les montagnes? Les dégats en ce genre excèdent déjà une masse plus considérable de bois que plusieurs générations d'hommes n'auraient pu en consommer. Le comité des domaines a cru instant de s'occuper de cet objet d'un si grand intérêt pour le royaume, il m'a chargé de vous proposer un projet de décret.

M. Martin (de Besançon), membre du comité féodal, demande qu'on ne délibère pas en ce moment sur le décret proposé par le comité des domaines, parce que incessamment il doit proposer un décret relatif à la chasse, dont l'abus paraît avoir beaucoup contribué à la dévastation des bois, par la mauvaise interprétation donnée aux décrets du 4 août.

M. le marquis d'Estourmel. Le décret proposé par le comité féodal est urgent; mais ce qui importe le plus en ce moment, c'est de hâter l'organisation des municipalités. En conséquence il faut, sans aucun délai, en présenter les articles à l'acceptation du Roi, et les envoyer dans les provinces.

M. le comte de Dortan. Si l'on veut assurer l'exécution du décret, il faut ajouter par amendement, que les communautés seront garantes des dégradations qui seront commises dans les forêts.

M. Bidault. Je demande que les communautés villageoises soient rétablies dans l'usage et la propriété de leurs bois communaux, dont une adroite et fausse interprétation des coutumes les a privées pendant longtemps..

M. Mougins de Roquefort. On ne peut rendre les officiers municipaux responsables des délits, mais bien de la surveillance. J'amende ainsi l'amendement proposé par M. de Dortan.

M. Gourdan. J'adopte le décret avec l'amendement du préopinant. J'insiste aussi sur celui que M. Bidault a proposé. En effet, la FrancheComté a toujours reconnu pour maxime coutumière cet adage, nul seigneur sans titre. Et ce n'est que depuis un assez petit nombre d'années qu'on a fait prévaloir de force la maxime contraire, nulle terre sans seigneur. C'est à la faveur de ce principe que la plupart des seigneurs de Franche-Comté se sont fait adjuger la tierce dans les bois communaux, qui ne provenaient pas des concessions de leurs prédécesseurs.

M. Boutteville-Dumetz. Un des préopinants vous a dit que la formation des nouvelles municipalités pouvait seule ramener le calme, et assurer l'exécution de vos décrets; mais, si vous rendiez ces administrations responsables des délits commis dans les bois, je doute que la sévérité d'une telle disposition vous permit de trouver des officiers.

M. le marquis de Bonnay. Je reproche au