Ordonnance du Vice-Gouverneur des îles Carolines, Palau et Mariannes, relative à la création de districts cadastraux, du 14 juillet 1903. (Gazette coloniale, p. 577.) Conformément au décret du Chancelier de l'Empire du 30 novembre 1902 pour l'exécution de l'Ordonnance Impériale du 21 novembre 1902, relative aux droits fonciers dans les protectorats allemands (1), les districts cadastraux suivants sont institués pour les iles Carolines, Palau et Mariannes. 1. Ponape, comprenant les Carolines orientales, 2. Jap, comprenant les Carolines occidentales et Palau, 3. Saipan, comprenant les Mariannes. (1) Legislation coloniale VI, no 3. Verordnung des Vizegouverneurs im Inselgebiete der Karolinen, Palau und Marianen, betreffend die Einrichtung von Grunbuchbezirken. Vom 14 Juli 1903. (Kol. Bl. S. 577.) Auf Grund der Verfügung des Herrn Reichskanzlers vom 30. November 1902 zur Ausführung der Kaiserlichen Verordnung vom 21. November 1902, betreffend die Rechte an Grundstücken in den deutschen Schutzgebieten (1), werden für das Inselgebiet der Karolinen, Palau und Marianen folgende Grundbuch bezirke bestimmt: 1. Ponape, umfassend die Ostkarolinen, 2. Jap, umfassend die Westkarolinen und Palau, 3. Saipan, umfassend die Marianen. (1) Kol. Gesetzgeb. VI, No 3. L'époque de la création du cadastre pour chacun des districts sera fixée dés que les conditions de l'article 2, alinéa 2, du décret du Chancelier de l'Empire du 30 novembre 1902 seront publiées. Les registres fonciers tenus conformément à l'Ordonnance du 26 septembre 1899 (1) par les tribunaux de district en Panape, Jap et Saipan constituent des registres fonciers dans le sens de l'Ordonnance Impériale du 21 novembre 1902 et du décret y relatif du Chancelier de l'Empire du 30 novembre 1902. Ponape, le 14 juillet 1903. Le Vice-Gouverneur Impérial délégué, (1) Legislation coloniale VI, no 131. BERG. Der Zeitpunkt der Anlegung des Grundbuchs wird für die einzelnen Bezirke bestimmt werden, sobald die Voraussetzungen des Art. 2, Abs. 2, der Verfügung des Herrn Reichskanzlers vom 30. November 1902 vorliegen. Die nach Massgabe der Verordnung vom 26. September 1899 (2) bei den Kaiserlichen Bezirksgerichten in Ponap, Jap und Saipan geführten Landregister gelten als Landregister im Sinne der Kaiserlichen Verordnung vom 21. November 1902 und der dazu ergangenen Verfügung des Herrn Reichskanzlers vom 30. November 1902. Ponape, den 14. Juli 1903. Der geschäftsführende Kaiserliche Visegouverneur, (1) Ebenda No 131. Loi du 16 février 1897 relative à la propriété foncière. Arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie du 28 juin 1898 instituant une commission chargée d'étudier la question de l'aliénation des terres par los indigènes Décret de Aly-Pacha-Bey du 13 novembre 1898 sur l'échange des biens habous. du 16 juillet 1899 sur l'inscrip- du 7 mars 1900 sur l'adjudica- 39 4i 43 PAGES Décret de Aly-Pacha-Bey, du 25 septembre 1900, sur la création d'une caisse de colo- 44 du 14 janvier 1901, sur la déli 52 mitation des terres des tribus Arrêté du 23 juillet 1902 sur la vente de terrains domaniaux de colonisation Congo français Rapport au Président de la République française suivi d'un décret du 8 février 1899 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d'intérêt public au Congo français Décret du 16 juillet 1898 portant création de la commission consultative sur les demandes de concessions dans les colonies. . Décret du 13 novembre 1899 sur la réorganisation de la commission des concessions coloniales Exploitation et mise en valeur des terres - 1o Service de navigation à vapeur. 20 Établissement de postes de douanes Dispositions générales. Rachat, déchéance et retrait de la con- Rapport du Ministre des colonies suivi d'un décret du 28 mars 1899 portant réorganisation des règles en vigueur pour la conservation et la transmission de la propriété foncière, des hypothèques et autres droits immobiliers 103-109 Titre II. Des transmissions de propriétés et des 122 Chap. I. - Obligation et effet de l'inscription 122 les radiations ou réductions d'inscriptions 128 141 Rapport du Ministre des colonies suivi d'un décret du 28 mars 1899 sur le domaine de l'Etat au Congo français.. Arrêté du Commissaire Général du Gouvernement fixant le régime des concessions rurales de 10,000 hectares et au-dessous. . 141 153 155 165 Arrêté du Commissaire Général du Gouvernement modifiant les art. 8 et 9 de l'arrêté du 4 avril 1899 sur les · concessions de terrains au-dessous de 10,000 hectares en ce qui concerne les communautés religieuses. . . Arrêté du Commissaire Général du Gouvernement sur les concessions rurales de 10,000 hectares et au-dessous. Arrêté du Commissaire Général du Gouvernement fixant les attributions du Commissaire spécial du Gouvernement auprès des Sociétés concessionnaires Arrêté du Commissaire Général du Gouvernement portant constitution provisoire des réserves indigènes. Rapport du Ministre des colonies suivi d'un décret du 19 juin 1904 promulguant dans les territoires constituant l'ensemble des concessions du Congo français le décret du 10 juin 1904, portant modification au décret du 28 mai 1899 relatif au régime des terres domaniales. . . 171-172 Arrêté du 31 juillet 1904 du Commissaire Général du Gouvernement, complétant l'art. 9 du Règlement du 26 septembre 1851, sur les ventes et concessions de terrains. 168 173 |