Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Premier supplément : Colonies françaises. Indes orientales néerlandaises. Colonies allemandes. 1905Institut colonial international, 1905 - Real property, Colonial |
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... déterminées par les articles 10 et 12 , la déchéance est prononcée après mise en demeure régulière , par décret pour les con- cessions accordées en cette forme , par arrêté du Gouver- neur Général dans tous les autres cas , sous réserve ...
... déterminées par les articles 10 et 12 , la déchéance est prononcée après mise en demeure régulière , par décret pour les con- cessions accordées en cette forme , par arrêté du Gouver- neur Général dans tous les autres cas , sous réserve ...
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... déterminées par l'article 16 ; sauf ces exceptions , les améliorations demeurent acquises à l'Etat à titre de dommages - intérêts . L'acquéreur ou le concessionnaire déchu reste en pos- session jusqu'au jour de la vente . ARTICLE 18 . L ...
... déterminées par l'article 16 ; sauf ces exceptions , les améliorations demeurent acquises à l'Etat à titre de dommages - intérêts . L'acquéreur ou le concessionnaire déchu reste en pos- session jusqu'au jour de la vente . ARTICLE 18 . L ...
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... déterminées par les articles 10 et 12 , l'im- meuble aliéné par vente à prix fixe , par vente aux enchères ou par concession , ne peut être transmis par voie de cession à titre gratuit ou onéreux à d'autres per- sonnes qu'à celles ...
... déterminées par les articles 10 et 12 , l'im- meuble aliéné par vente à prix fixe , par vente aux enchères ou par concession , ne peut être transmis par voie de cession à titre gratuit ou onéreux à d'autres per- sonnes qu'à celles ...
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... déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder , ainsi qu'une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chacun des bords des îles ; c ) Les cours d'eau non navigables ni flottables ...
... déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder , ainsi qu'une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chacun des bords des îles ; c ) Les cours d'eau non navigables ni flottables ...
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... déterminées par le cahier des charges . ARTICLE 17 . La Société concessionnaire reste soumise à tous les droits et impôts existants à ce jour dans la colonie et à tous ceux qui y seraient établis . Toutefois , dans le cas où un impôt ...
... déterminées par le cahier des charges . ARTICLE 17 . La Société concessionnaire reste soumise à tous les droits et impôts existants à ce jour dans la colonie et à tous ceux qui y seraient établis . Toutefois , dans le cas où un impôt ...
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Common terms and phrases
actes ALBERT DECRAIS alinéa andere Antrag Arrêté du Gouverneur ARTICLE 10 ARTICLE 7 ARTICLE PREMIER ARTIKEL auch avril bedoeld Behörde besluit betreffend binnen bornage cadastral cadastre cession chef de l'administration coloniale commission concessionnaire Concessions de terrains conditions conformément Congo Dahomey décision délai dispositions domaine de l'Etat domaine public door eene Eigentum eingetragen Eintragung ÉMILE LOUBET erfolgt fonctionnaire gewestelijk bestuur Gouvernement Gouverneur Général grond gronden Grund Grundbuch Grundbuchbehörde Grundbuchblatt Grundstück Guyane française Hauptspalte hectares Hoofd van gewestelijk Hoofd van plaatselijk hoofdplaats huur Hypothek immeubles Indes néerlandaises Indes orientales néerlandaises indigènes inscrit Journal officiel Kaiserlichen l'acte l'administration locale l'arrêté l'article l'exécution l'immatriculation l'immeuble l'inscription l'Ordonnance location Löschung Madagascar Madoura Ministre des colonies Nederlandsch-Indië niet Nouvelle-Guinée allemande oder ordonnantie parcelle plaatselijk bestuur présent décret présente Ordonnance Président procédure procès-verbal propriétaire Protectorat provisoire radiation Rechte registre requête Schutzgebiete sera seront service sind Staatsblad nº superficie territoire tion Verordnung welke wordt zijn
Popular passages
Page 105 - ... francs de revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail. Audessus de ce chiffre, l'appel est toujours possible devant la juridiction d'appel, telle qu'elle existe, en matière civile, dans la colonie.
Page 162 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du...
Page 321 - Les sources et cours d'eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder...
Page 347 - Vu le décret du 5 août 1881, concernant l'organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion...
Page 103 - Ces différentes marques seront déposées par l'exploitant au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue de la région.
Page 327 - En conséquence, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, Gaston DOUMERGUE.
Page 128 - République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 8 mai 1899.
Page 106 - ... qui en retirent un récépissé et l'adressent à l'auteur de la notification. Une minute de cette notification et l'accusé de réception sont joints au dossier de chaque immeuble. Les notifications à faire en pareille matière par les parties aux magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels peuvent être faites par lettres recommandées à la posrte.
Page 68 - Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Page 115 - ... propres, ou de donations ou de successions auxquelles elle est appelée, requérir inscription d'une hypothèque sur les immeubles de son mari. Le jugement, dans ce cas, détermine la somme pour laquelle l'inscription se fera.