Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Premier supplément : Colonies françaises. Indes orientales néerlandaises. Colonies allemandes. 1905Institut colonial international, 1905 - Real property, Colonial |
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... locale , soit par le pouvoir central . Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'hom- mage de mon profond respect . Le Ministre des colonies , GUILLAIN . DÉCRET Du 28 mars 1899 sur le domaine de l'Etat du Congo français . LE ...
... locale , soit par le pouvoir central . Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'hom- mage de mon profond respect . Le Ministre des colonies , GUILLAIN . DÉCRET Du 28 mars 1899 sur le domaine de l'Etat du Congo français . LE ...
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... locale dans un délai de six mois . ARTICLE 3 . Les concessions sont divisées en deux catégories et en deux zones : Première zone . Région côtière : Libreville , Bas - OGOOUÉ , LOANGO . 1 ° Concessions de terrains propres aux cultures ...
... locale dans un délai de six mois . ARTICLE 3 . Les concessions sont divisées en deux catégories et en deux zones : Première zone . Région côtière : Libreville , Bas - OGOOUÉ , LOANGO . 1 ° Concessions de terrains propres aux cultures ...
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... . 50 par hectare . Ils seront effectués par les soins de l'administration locale qui ne délivrera le titre provisoire de concession qu'après le réglement des dits frais . ARTICLE 7 . Tout acte de concession sera inscrit sur 146 -
... . 50 par hectare . Ils seront effectués par les soins de l'administration locale qui ne délivrera le titre provisoire de concession qu'après le réglement des dits frais . ARTICLE 7 . Tout acte de concession sera inscrit sur 146 -
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... locale qui en aura désormais la libre disposition . ARTICLE 15 . L'Administration se réserve le droit jusqu'à l'expiration de la dixième année à partir de la date de l'acte de con- cession provisoire , de reprendre les parties de ...
... locale qui en aura désormais la libre disposition . ARTICLE 15 . L'Administration se réserve le droit jusqu'à l'expiration de la dixième année à partir de la date de l'acte de con- cession provisoire , de reprendre les parties de ...
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... locale ; Le Conseil d'Administration entendu , ARRETE : ARTICLE PREMIER . Les concessions de terrains ruraux de 200 à 10,000 hectares dont l'octroi est réservé au Commissaire Général du Gouvernement seront accordées aux conditions ci ...
... locale ; Le Conseil d'Administration entendu , ARRETE : ARTICLE PREMIER . Les concessions de terrains ruraux de 200 à 10,000 hectares dont l'octroi est réservé au Commissaire Général du Gouvernement seront accordées aux conditions ci ...
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Common terms and phrases
actes ALBERT DECRAIS alinéa andere Antrag Arrêté du Gouverneur ARTICLE 10 ARTICLE 7 ARTICLE PREMIER ARTIKEL auch avril bedoeld Behörde besluit betreffend binnen bornage cadastral cadastre cession chef de l'administration coloniale commission concessionnaire Concessions de terrains conditions conformément Congo Dahomey décision délai dispositions domaine de l'Etat domaine public door eene Eigentum eingetragen Eintragung ÉMILE LOUBET erfolgt fonctionnaire gewestelijk bestuur Gouvernement Gouverneur Général grond gronden Grund Grundbuch Grundbuchbehörde Grundbuchblatt Grundstück Guyane française Hauptspalte hectares Hoofd van gewestelijk Hoofd van plaatselijk hoofdplaats huur Hypothek immeubles Indes néerlandaises Indes orientales néerlandaises indigènes inscrit Journal officiel Kaiserlichen l'acte l'administration locale l'arrêté l'article l'exécution l'immatriculation l'immeuble l'inscription l'Ordonnance location Löschung Madagascar Madoura Ministre des colonies Nederlandsch-Indië niet Nouvelle-Guinée allemande oder ordonnantie parcelle plaatselijk bestuur présent décret présente Ordonnance Président procédure procès-verbal propriétaire Protectorat provisoire radiation Rechte registre requête Schutzgebiete sera seront service sind Staatsblad nº superficie territoire tion Verordnung welke wordt zijn
Popular passages
Page 105 - ... francs de revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail. Audessus de ce chiffre, l'appel est toujours possible devant la juridiction d'appel, telle qu'elle existe, en matière civile, dans la colonie.
Page 162 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du...
Page 321 - Les sources et cours d'eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder...
Page 347 - Vu le décret du 5 août 1881, concernant l'organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion...
Page 103 - Ces différentes marques seront déposées par l'exploitant au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue de la région.
Page 327 - En conséquence, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, Gaston DOUMERGUE.
Page 128 - République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 8 mai 1899.
Page 106 - ... qui en retirent un récépissé et l'adressent à l'auteur de la notification. Une minute de cette notification et l'accusé de réception sont joints au dossier de chaque immeuble. Les notifications à faire en pareille matière par les parties aux magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels peuvent être faites par lettres recommandées à la posrte.
Page 68 - Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Page 115 - ... propres, ou de donations ou de successions auxquelles elle est appelée, requérir inscription d'une hypothèque sur les immeubles de son mari. Le jugement, dans ce cas, détermine la somme pour laquelle l'inscription se fera.