Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Premier supplément : Colonies françaises. Indes orientales néerlandaises. Colonies allemandes. 1905Institut colonial international, 1905 - Real property, Colonial |
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... réserve de l'exception prévue à l'article 11 . Préalablement à l'adjudication , à la signature de la vente ou à la concession , le soumissionnaire , l'acquéreur ou le demandeur en concession doit signer une déclaration portant qu'il ...
... réserve de l'exception prévue à l'article 11 . Préalablement à l'adjudication , à la signature de la vente ou à la concession , le soumissionnaire , l'acquéreur ou le demandeur en concession doit signer une déclaration portant qu'il ...
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... réserve des restrictions et des cas de déchéanche ou de résolution prévus par les arti- cles suivants . ARTICLE 12 . Le concessionnaire est tenu , sous peine de déchéance : 1 ° De transporter son domicile sur la terre concédée dans les ...
... réserve des restrictions et des cas de déchéanche ou de résolution prévus par les arti- cles suivants . ARTICLE 12 . Le concessionnaire est tenu , sous peine de déchéance : 1 ° De transporter son domicile sur la terre concédée dans les ...
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... réserve du recours au conseil d'Etat statuant au contentieux . ARTICLE 16 . Les cahiers des charges des ventes et des concessions contiennent une clause aux termes de laquelle l'Etat , soit en cas de déchéance prononcée , soit en cas de ...
... réserve du recours au conseil d'Etat statuant au contentieux . ARTICLE 16 . Les cahiers des charges des ventes et des concessions contiennent une clause aux termes de laquelle l'Etat , soit en cas de déchéance prononcée , soit en cas de ...
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... réserve des droits réels régulièrement constitués . Cette annulation est prononcée par décret ou par arrêté du Gouverneur Général , suivant les distinctions établies à l'article 15 ; la décision doit , sous peine de nul- Onnes re acque ...
... réserve des droits réels régulièrement constitués . Cette annulation est prononcée par décret ou par arrêté du Gouverneur Général , suivant les distinctions établies à l'article 15 ; la décision doit , sous peine de nul- Onnes re acque ...
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... réserve de son droit de constitution . Après ce délai , la Djemaïa pourra disposer des terres non échangées , à moins que l'État ne les réclame à nouveau . Dans ce cas et si la Djemaïa le demande , il y aura lieu à une nouvelle ...
... réserve de son droit de constitution . Après ce délai , la Djemaïa pourra disposer des terres non échangées , à moins que l'État ne les réclame à nouveau . Dans ce cas et si la Djemaïa le demande , il y aura lieu à une nouvelle ...
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Common terms and phrases
actes ALBERT DECRAIS alinéa andere Antrag Arrêté du Gouverneur ARTICLE 10 ARTICLE 7 ARTICLE PREMIER ARTIKEL auch avril bedoeld Behörde besluit betreffend binnen bornage cadastral cadastre cession chef de l'administration coloniale commission concessionnaire Concessions de terrains conditions conformément Congo Dahomey décision délai dispositions domaine de l'Etat domaine public door eene Eigentum eingetragen Eintragung ÉMILE LOUBET erfolgt fonctionnaire gewestelijk bestuur Gouvernement Gouverneur Général grond gronden Grund Grundbuch Grundbuchbehörde Grundbuchblatt Grundstück Guyane française Hauptspalte hectares Hoofd van gewestelijk Hoofd van plaatselijk hoofdplaats huur Hypothek immeubles Indes néerlandaises Indes orientales néerlandaises indigènes inscrit Journal officiel Kaiserlichen l'acte l'administration locale l'arrêté l'article l'exécution l'immatriculation l'immeuble l'inscription l'Ordonnance location Löschung Madagascar Madoura Ministre des colonies Nederlandsch-Indië niet Nouvelle-Guinée allemande oder ordonnantie parcelle plaatselijk bestuur présent décret présente Ordonnance Président procédure procès-verbal propriétaire Protectorat provisoire radiation Rechte registre requête Schutzgebiete sera seront service sind Staatsblad nº superficie territoire tion Verordnung welke wordt zijn
Popular passages
Page 105 - ... francs de revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail. Audessus de ce chiffre, l'appel est toujours possible devant la juridiction d'appel, telle qu'elle existe, en matière civile, dans la colonie.
Page 162 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du...
Page 321 - Les sources et cours d'eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder...
Page 347 - Vu le décret du 5 août 1881, concernant l'organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion...
Page 103 - Ces différentes marques seront déposées par l'exploitant au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue de la région.
Page 327 - En conséquence, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, Gaston DOUMERGUE.
Page 128 - République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 8 mai 1899.
Page 106 - ... qui en retirent un récépissé et l'adressent à l'auteur de la notification. Une minute de cette notification et l'accusé de réception sont joints au dossier de chaque immeuble. Les notifications à faire en pareille matière par les parties aux magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels peuvent être faites par lettres recommandées à la posrte.
Page 68 - Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Page 115 - ... propres, ou de donations ou de successions auxquelles elle est appelée, requérir inscription d'une hypothèque sur les immeubles de son mari. Le jugement, dans ce cas, détermine la somme pour laquelle l'inscription se fera.