 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours... | |
 | 1898 - 1054 pages
...publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours... | |
 | Law - 1899 - 916 pages
...publics, fixeront les limites des Ileuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, и 329. — La règle légale qui sert à déterminer les limites longitudinales des fleuves et rivières... | |
 | Marcel Guillemot - Africa, French-speaking Equatorial - 1900 - 194 pages
...25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles; c. Les cours d'eau non navigables ni flottables dans...des eaux coulant à pleins bords avant de déborder; nées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement avec une zone de passage de 25 mètres... | |
 | Pierre Mille - Côte d'Ivoire - 1900 - 240 pages
...ainsi qu'une zone de 100 mètres mesurés à partir de cette limite; b. Les cours d'eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins Lords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de 2;5 mètres de large à partir de ces limites... | |
 | France. Ministère des colonies - 1901 - 196 pages
...larse à parlir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles; c. Les sources et les cours d'eau non navigables ni flottables dans...des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ; <l '. Les lacs, étangs el lagunes dans les limites déterminées par le niveau des plus liantes... | |
 | Jules Baratoux - France - 1902 - 224 pages
...publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. « Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours... | |
 | Henry Martin (electrical engineer.) - Electric power - 1902 - 778 pages
...publics, fixeront les limites des fleuves el rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...24 janv. 1890). Celte jurisprudence a été consacrée par la loi du 8 avril 1898. Les limites sont déterminées « par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder » (L. 8 avril 1898, art. 36, § 1er). Quant au système de délimitation, la loi ne 1 indique pas.... | |
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Les sources et cours d'eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder... 
