...des Présidents de municipalités ou des caïds qui en retireront un récépissé et l'adresseront à l'auteur de la notification. Une minute de cette notification et l'accusé de réception seront joints au dossier de chaque immeuble. Les notifications à faire en pareille matière par les...

...l'intermédiaire des contrôleurs civils, des présidents des municipalités ou de» caïds qui en retirent un récépissé et l'adressent à l'auteur de la notification....par les parties aux magistrats, fonctionnaires et oflîciers ministériels, peuvent être faites par lettres recommandées à la poste. Celles que les...

...l'intermédiaire des contrôleurs civils, des présidents de municipalités ou des caïds qui en retirent un récépissé et l'adressent à l'auteur de la notification....joints au dossier de chaque immeuble. Les notifications h faire en pareille matière par les parties aux magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels,...

...l'intermédiaire des Contrôleurs civils, des Présidents des municipalités ou des Caïds, qui eu retirent un récépissé et l'adressent à l'auteur de la notification....recommandées à la poste. « Celles que les parties se fout entre elles sont remises aux greffiers qui procèdent administrativernentpar les intermédiaires...

...l'adressent à l'auteur do la notification, l'ne minute de cette notification et l'accusé de réception son! joints au dossier de chaque immeuble. Les notifications...et officiers ministériels peuvent être faites par îettres recommandées à la poste. Celles que les parties se font entre elles sont remises aux greffiers,...

...récépissé et l'adressent à l'auteur notification, l.'ne minute de cette notification et l'accusé de m* sont joints au dossier de chaque immeuble. Les notifications à faire en pareille matière par les parties au gistrats, fonctionnaires et officiers ministériels, peuvent être par lettres recommandées à...

...l'intermédiaire des résidents, administrateurs, gouverneurs, sous-gouverneurs, chefs de village, qui en retirent un récépissé et l'adressent à l'auteur de la notification....peuvent être faites par lettres recommandées à la posrte. Celles que les parties se font entre elles sont remises aux greffiers, qui procèdent administrativement...

...retirent un récépissé cl l'adressent à l'auteur de la notification. Une minute de celte notificalion et l'accusé de réception sont joints au dossier de chaque immeuble. Les notifications îi faire en pareille matière par les parties aux magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels...

...adininistrativement par l'intermédiaire des représentants de l'autorité administrative, qui en retirent un récépissé et l'adressent à l'auteur de la notification. Une minute de celte notilication et l'accusé de réception sont joints au dossier de chaque immeuble. Les notifications...

...village, qui en retirent un réccpi-i et l'adressent à l'auteur de la notification. Une minute de celte notification et l'accusé de réception sont joints au dossier de chaque immeuble. Les notifications ¡i l'aire en pareille matière par les parties aux magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels...