 | France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...contrat, la femme peut, dans le cours du mariage et en vertu d'un jugement du tribunal, à défaut du consentement du mari, pour toutes les causes de recours...obligations par elle souscrites, ou d'aliénation de se» biens propres, ou de donations ou de successions auxquelles elle est appelée, requérir inscription... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...contrai, In lemnnj peut, clans le cours du mariage, et en verlu d'un jugement du tribunal , à dél'aui du consentement du mari, pour toutes les causes de recours qu'elle peut avoir contre lui soit à raison d'obligations par elle souscrites, ou d'aliénalion de ses propres, ou de donations ou de successions... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...contrat, la femme pen!, dans le cours du mariage, et en verta d'an jugement du tribunal, à défaut du consentement du mari, pour toutes les causes de recours qu'elle peut avoir contre lui soit à raison d'obligations par elle souscrites, ou d'aliénation de ses propres, ou de donations, ou de successions... | |
 | Tunisia - 1908 - 698 pages
...des garanties déterminées par le contrat, la femme peut, dans le cours du mariage, et en vertu d'un jugement du Tribunal, à défaut de consentement du...recours qu'elle peut avoir contre lui, soit à raison d'obligations par elle souscrites, ou d'aliénation de ses propres, ou de donations ou de successions... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...contrat, la femme peut, dans le cours du mariage, et en vertu d'un jugement du tribunal, a défaut du consentement du mari, pour toutes les causes de recours qu'elle peut avoir contre lui soit a raison d'obligations par elle souscrites, ou d'aliénation de ses propres, ou de donations ou de... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...contrat, la femme peut, dans le cours du mariage, et en vertu d'un jugement du tribunal , à défaut du consentement du mari , pour toutes les causes de recours qu'elle peut avoir contre lui soit à raison d'obligations par elle souscrites, ou d'aliénation de ses propres, ou de donations ou de successions... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...contrat, la femme peut, dans le cours du mariage, et en vertu d'un jugement du tribunal , à défaut du consentement du mari , pour toutes les causes de recours qu'elle peut avoir contre lui soit à raison d'obligations par elle souscrites, ou d'aliénation de ses propres, ou de donations ou de successions... | |
 | 1899 - 848 pages
...сопим!, la femme peut, dans le cours du mariage et en vertu d'un jugement du tribunal, à défaut du consentement du mari, pour toutes les causes de recours...souscrites, ou d'aliénation de ses biens propres ou de donalions ou de successions auxquelles elle est appelée, requérir inscription d'une hypothèque sur... | |
 | Pierre Mille - Africa, French-speaking Equatorial - 1899 - 340 pages
...contrat, la femme peut, dans le cours du mariage et en vertu d'un jugement du tribunal, à défaut du consentement du mari, pour toutes les causes de recours...avoir contre lui, soit à raison des obligations par elles souscrites, ou d'aliénation de ses biens propres, ou de donations ou de successions auxquelles... | |
 | 1900 - 930 pages
...t rat. la tomme peut, dans le cours du mariage et en vertu d'un jugement du tribunal, ;i défaut du consentement du mari, pour toutes les causes de recours...d'aliénation de ses biens propres ou de donations ou de sucessions auxquelles elle est appelée, requérir inscription d'ime hypothèque sur les immeubles-... | |
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... propres, ou de donations ou de successions auxquelles elle est appelée, requérir inscription d'une hypothèque sur les immeubles de son mari. Le jugement, dans ce cas, détermine la somme pour laquelle l'inscription se fera. 
