 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur les frais de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...dans quelque autre lieu. » (i) CODE CIVIL. Art. 2102, 6e alinéa. « Le propriétaire' peut saisir s les meubles qui garnissent sa maison ,ou sa ferme , lorsqu'ils ont été -M. '•' -••' et , si elle est connexe à une instance déjà pendante , elle le sera au tribunal... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolle , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire,...déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...propriétaire dan&l'un et l'autre ou; Le propriétaire pent saisir les menbles qui garnissent sa maison on sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...— 3O octobre 1888. Le bailleur, qui recendique contre un tiers détenteur les meut/les garnissant sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, n'est point tenu de rembourser au tiers détenteur la valeur des objets saisis, lorsque ce dernier... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...pourvu que sa revendication soit faite dans la huitaine de la livraison. ( Art. ai 021. , n°. 4. ) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix dV la réedite , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans sou consentement , et il conserve sur eux son, privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues pour ustensiles sur le prix...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
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Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
