 | Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère. ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de mamfester leur volonté. «Depuis... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. De... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par im acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de" leur mère ; ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Articles... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...148, sont tenus , avant tir contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans t'impossibilité de manifester leur volonté. CETTE... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Déclaration... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...au-dessus de 35 ans , et les filles au-dessus de ai ans , avant de contracter, mariage , de requérir le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeux ou aïeules, dans le cas où leur père et leur mère sont décédés ou s* trouvent dans l'impossibilité... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...sont tenus, avant dé poiïtractçV a mariage , de demander par un acte resu pectueux et formel le conseil de leur père « et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls « et aïeules, lorsque leur père et leur mère « sont décédés ou dans l'impossibilité de ma« uifester leur volonté.... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...i4B , sont tenus, avant de contracter mariner», de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls ou aïeules . lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère, sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 65... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...i4# . sont tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. i5a.... | |
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S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. 1 51 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le... 
