 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. I. Les "ouvriers et gens de travail qui ne se louent qu'au jour ou autrement , ne jouissent ordinairement... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, ajoute que « néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, far préférence aux propriétaires dans l'un et l'autre cas. » Le même article n° 4 , accorde aux... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...certaine pour une « année à partir de l'expiration de l'année courante ; « Le même privilége a lieu pour les réparations locatives « et pour...dues pour ustensiles sur le prix de ces » ustensiles , de préférence au propriétaire , dans l'un et « l'autre cas ; « Le propriétaire peut saisir... | |
 | 1835 - 882 pages
...de l'expiration de l'anne'e courante. Le même privilège a- lieu pour les réparations localives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail....dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, pur préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...du bail ; Néanmoins les sommes ducs pour les semences ou pour les frais de la récolle de Pannée, sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix décès ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et I autre cas; Le propriétaire peut... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour les ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas ( 2102 ). -"§ II. Du mandat. Une femme qui a été par son génie l'honneur de la France entière,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; C. 1720, 1728, 1731, 1754, 1755. rt, l'exécution provisoire pourra eu être ordonnée...un simple acte. Pr. 82, 87, 135. — T. 148. 459. C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1728, 1731, 1754, 1755. Néanmoins , les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la recolle c} < '<[$ f cI J m 9 j vڴ 7CV ^ 4 N X )˺]~ f " V V...| v ӻK Ȳ l y 5" l HT щ YK/s 9;fd q; ; C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...de l'année courante. — Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour lout ce qui concerne l'exécution du bail. — Néanmoins...ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un e! l'autre cas. —Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme ,... | |
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Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte... 
