Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de Québec: Cour supérieure

action Albert Mayrand amount Attendu automobile avocats camion Canada Canadian Canadian Pacific Railway cession clause Code civil Code de procédure commissaires Commission de transport company consentement Considérant contestation contrat Corporation corporation municipale court créancier creditor d'assurance damages débiteur debtor déclaration deed defendant défenderesse défendeur défense demande demanderesse demandeur deresse doit dommages dommages-intérêts employees evidence faillite Fonds d'indemnisation Gagnon honoraires immeuble Imperial Tobacco Insurance International Paper Company judgment juge l'accident l'action l'automobile l'avocat L'hon l'immeuble l'intimée ladite Limited litige Ltée made mariage ment mis en cause montant municipale nullité Ontario order Outaouais paragraphe payer personne petitioners plaintiff police prescription présente preuve procédure civile property propriétaire Province of Quebec purchaser quasi-délit Québec question réclamation recours régionale requérante requête respondent responsabilité rights rôle d'évaluation salaire Santoire shareholders somme Stapleford Steinberg's syndic taxe tierce saisie tion transport de Montréal tribunal véhicule vertu victimes d'accidents d'automobile voiture vote