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" Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le président du corps législatif. "
Discours, proclamations, messages, etc - Page 308
by Napoleon III (Emperor of the French) - 1869
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836 - 432 pages
...univers'el , sans scrutin de liste, ils reçoivent une indemnité ; ils sont nommés pour six ans. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi est envoyé sans discussion,...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...électeurs. Les députés sont élus pour six ans par le suffrage universel sans scrulin de liste. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Le président et le vice-président du Corps législatif sont nommés par l'Em-t pereur pour un an....
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - 1852 - 46 pages
...élus par le suffrage universel sans scrutin de liste. Art. 37. Ils ne reçoivent aucun, traitement. Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. Art. 39. Le...sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le président du corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'État, il...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852 - 448 pages
...sontélus parle suffrage universel, sans scrutin de liste. Art. 37 Ils ne reçoivent aucun traitement. Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. Art. 39. Le...sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'État par le prési dent du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'État,...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste. c Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement c Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. « Art. 39....sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le président du corps législatif. « Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'État,...
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...par le suffrage universel, sans scrutin de liste. c Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement « Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. « Art. 39....de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat par le président du corps législatif. « Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...liste. Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement. Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. Art. 59. Le corps législatif discute et vote les projets de...de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat par le président du corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'État,...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...pour six ans., .1 Art. 39. Le corps législatif discute et vole les projets de loi et l'impôt. Ait. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée...un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil-d'Etat, par le président du corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil-d'Etat,...
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L'Ami de la religion, Volume 156

Paris (France) - 1852 - 828 pages
...vient d'entendre. On s'est, en réalité, attaqué à l'article 40 de la Constitution, qui porte : «Tout amendement adopté par la commission chargée...un projet de loi sera renvoyé sans discussion au Conseil-d'Etat par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil-d'Etat,...
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Histoire d'un coup d'état (décembre 1851) d'après les documents authentiques ...

Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste. Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement. Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. Art. 39. Le corps législatif discute et vote.les projets de loi et l'impôt Art. 10. Tout amendement adopte par la commission chargée d'cxa...
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