La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoiseBruylant, 1906 - 502 pages |
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... article 7 , veut dire , à n'en pas douter , flagrant délit de crime , de délit ou de contravention . L'opinion de M. Van Schoor doit être suivie chez nous . Ce n'est donc pas seulement en cas de flagrant délit de crime ou de délit que l ...
... article 7 , veut dire , à n'en pas douter , flagrant délit de crime , de délit ou de contravention . L'opinion de M. Van Schoor doit être suivie chez nous . Ce n'est donc pas seulement en cas de flagrant délit de crime ou de délit que l ...
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... article 11 de l'arrêté de 1815 est puisée dans l'article 125 de la loi du 28 germinal an vi . Jusqu'à quel point l'article 125 se trouve - t - il atteint par la loi du 20 mars 1877 ? Cette question a été soulevée après la promulgation ...
... article 11 de l'arrêté de 1815 est puisée dans l'article 125 de la loi du 28 germinal an vi . Jusqu'à quel point l'article 125 se trouve - t - il atteint par la loi du 20 mars 1877 ? Cette question a été soulevée après la promulgation ...
Page 37
... article ( art . 7 ) . L'étranger se trouvant dans le cas de faire la déclaration prévue par les articles 9 et 10 du code civil , l'article 10 de la Constitution et l'article unique de la loi interprétative du 5 février 1890 ne peut être ...
... article ( art . 7 ) . L'étranger se trouvant dans le cas de faire la déclaration prévue par les articles 9 et 10 du code civil , l'article 10 de la Constitution et l'article unique de la loi interprétative du 5 février 1890 ne peut être ...
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... articles ci - dessus et aux conditions imposées aux ... filles publiques seront réprimées conformé- ment aux dispositions de l'article 2 de la loi du 25 novembre 1854 ( ' ) ( Arr . 1855 , art . 8 ) . La gendarmerie est chargée ...
... articles ci - dessus et aux conditions imposées aux ... filles publiques seront réprimées conformé- ment aux dispositions de l'article 2 de la loi du 25 novembre 1854 ( ' ) ( Arr . 1855 , art . 8 ) . La gendarmerie est chargée ...
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... article 504 du code d'instruction criminelle est à peu près conçu comme l'article 89. Il dispose : Lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire , l'un ou plusieurs des assistants donneront ...
... article 504 du code d'instruction criminelle est à peu près conçu comme l'article 89. Il dispose : Lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire , l'un ou plusieurs des assistants donneront ...
Common terms and phrases
20 mars 28 germinal 30 janvier agents arrestation arrêté articles autorisés belge bourgmestre cassation chambre des mises chambre du conseil Circ civile code d'instruction criminelle code pénal commissaire de police condamné Constitution contravention cour d'assises cour supérieure crime DALLOZ délinquant délits dépôt ou d'arrêt détention préventive devant le juge Diekirch dispositions domicile FAUSTIN HÉLIE flagrant délit force publique Grand-Duché infra instr juge d'instruction juge de paix juridiction l'agent l'arrestation l'article 12 l'autorité l'inculpé l'interrogatoire l'ordonnance Législ liberté provisoire lieu loi du 20 Luxembourgeois magistrat maison d'arrêt mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de comparution mandat de dépôt ministère public mise en liberté mises en accusation NYPELS et SERVAIS officiers de police ordonnance Pasic peine pén perquisition personne police judiciaire pourra poursuite prescription prévenu prévu procédure procès-verbal procureur d'État procureur général réquisition s'il saisie sera seront supérieure de justice supra tion tribunal correctionnel vingt-quatre heures visite
Popular passages
Page 413 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 208 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 1 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
Page 1 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socîété la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 2 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 434 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 99 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 147 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.
Page 354 - Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession. capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit.
Page 414 - ... dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il à été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...