Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 2Ducessois, 1827 - Civil law |
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... tribunal de cassa- tion . le tribunal auquel le procès est renvoyé ne prononce pas de condamnation à une peine emportant mort civile , le prévenu est considéré comme n'ayant jamais perdu ses droits civils . 19. Si le prévenu décède ...
... tribunal de cassa- tion . le tribunal auquel le procès est renvoyé ne prononce pas de condamnation à une peine emportant mort civile , le prévenu est considéré comme n'ayant jamais perdu ses droits civils . 19. Si le prévenu décède ...
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... tribunal de cassation . Elle ne commence que du jour de l'exécution du jugement rendu par le tribunal auquel le procès est renvoyé , si ce jugement , contre lequel on ne se sera point pourvu , ou qui n'aura pas été annullé , prononce la ...
... tribunal de cassation . Elle ne commence que du jour de l'exécution du jugement rendu par le tribunal auquel le procès est renvoyé , si ce jugement , contre lequel on ne se sera point pourvu , ou qui n'aura pas été annullé , prononce la ...
Page 15
... tribunal de première instance dans le territoire du- quel il doivent servir . 14. De chacun de ces registres triples , l'un demeure 43 entre les mains de l'officier de l'état civil pendant qu'il est en exercice , et en cas de changement ...
... tribunal de première instance dans le territoire du- quel il doivent servir . 14. De chacun de ces registres triples , l'un demeure 43 entre les mains de l'officier de l'état civil pendant qu'il est en exercice , et en cas de changement ...
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... tribunal de première instance . 35. Un extrait de l'acte de publication est affiché à la porte du lieu de la séance de la commune , pendant les dix jours d'intervalle de l'une à l'autre publication . Le mariage ne peut être célébré que ...
... tribunal de première instance . 35. Un extrait de l'acte de publication est affiché à la porte du lieu de la séance de la commune , pendant les dix jours d'intervalle de l'une à l'autre publication . Le mariage ne peut être célébré que ...
Page 19
... tribunal de première ap . 68 instance dans le ressort duquel est la commune où se cé- lèbre le mariage , soit à la requête des opposans , soit sur le réquisitoire du commissaire du gouvernement près ce tribunal . 41. S'il n'y a point d ...
... tribunal de première ap . 68 instance dans le ressort duquel est la commune où se cé- lèbre le mariage , soit à la requête des opposans , soit sur le réquisitoire du commissaire du gouvernement près ce tribunal . 41. S'il n'y a point d ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes articles du Projet ascendans autorisé bail cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus cohéritiers commissaire du gouvernement commission communauté condamnation conjoints conseil de famille conservateur conservateur des hypothèques convention créancier débiteur décès déclaration déférée délai demande demandeur descendans déterminé dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans excéder femme frais héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge de paix jusqu'à concurrence l'absent l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'effet l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légale lettres de ratification lieu mari meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins nue propriété nullité obligations opposition paiement parens partage père et mère personne peuvent portion poursuite préjudice prescription procès-verbal propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renoncer rente rescision restitution résulte s'il saisi saisie-réelle sera seul soulte stipulé succession tenu thèque tiers détenteur tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 200 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 201 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 102 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 168 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
Page 162 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 380 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement.
Page 118 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 190 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 100 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 164 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.