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" La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 170
by P. Antoine Fenet - 1827
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...taciti , quam expressi. Mais le contrat n'est point résolu de plein droit , la partie enverslaquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution , ou d'en demander la résolution avec dommages intérêts , mais la résolution doit être demandée...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ,...de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...point à son, engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ,...demander la résolution avec dommages et intérêts. '• > "T •' "»""'> '•'' La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl autre àl'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en...intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et fl peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. SECTION ii. Des Obligations...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...n'a poiut été exécute, a le choix, ou de forcer l'autre ¡i l'exécution do la cou— ., vention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution...intérêts. La résolution doit être demandée en justice ; et il peu! être accordé au défendeur uu délai selon les circonstances. SECTION i r. Des Obligations...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...l'engagement n'a' point été exécuté , ait le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution delà convention , lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit donc être demandée en justice. 11 faut d'ailleurs constater l'inexécution , la distinguer d'un simple...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution de la convention...— La résolution doit être demandée en justice « et il peut être accordé au défendeur un délai scJon. les circonstances. ч . SECTION il. Des...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention...intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (i). Cependant, cette règle,...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...résolution, en remplissant son obligation dans les vingt jours à dater de la demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a...demander la résolution avec dommages et intérêts. SIXIÈME SECTION. Des obligations à terme, XXXVI. Le terme ne suspend point l'obligation, mais il...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...à son engagement. » Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. » La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au...
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