 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...envoyée à l'autre chamb^' f par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi , seul, sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée... | |
 | 1814 - 418 pages
...chambre , par celle qui l'aura proposée, qu'après' un délai de dix jours. 2i. Si la proposilion est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous...du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être re présentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionno et promulgue les lois. 23. La liste... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...proposée, qu'âpre* HA délai de dix jour*. SI. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, «Ile sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée,...pourra être représentée dans la même session. 82. Le Roi seul sanctionne et promulgue les tais. 83. La liste civile est fixée, pour toute la durée... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...un délai de die jours. ai. Si la proposition est adoptée pat l'autre chambre , elle sera mise sour les yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. * 33. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. aÎ. La liste civile est fixée pour tonte la dure'e... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2 I . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elfe est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...envoyée à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. ai. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi j si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans ta même session. 22. Le Roi seul... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...qu'après un délai de dix jours. / 2 1 . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , effe sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 2j. La liste civile est fixée pour toute la durée... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. XXI. « Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...La liste civile est fixée, pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée après l'avènement du roi. mm i8i4. OE LA CHAMRltE... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...pourra être représentée dans la même session. * 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
