Traité de la législation rurale et forestière, Volume 3

actes action administrative amende animaux Arrêt Arrêt de Cassation attributions autorisation avons bestiaux bêtes bois cause chap CHAPITRE charge chemins chemins vicinaux chose cinq civile Code Pénal Code Rural commune compétence Conseil Conseil de préfecture contraventions contributions correctionnel coupe Cour d'État décembre déclaration Décret délit délits demande déterminer devant directes disposition doit doivent dommage donner eaux établi fabriques fermier fixer fonds forestière garde général ibid indemnité intérêts jours judiciaire juge l'administration l'amende l'Arrêt l'art l'autorité l'intérêt l'Ordonnance laisser législation lieu Lois maire mars matière ment mesures Ministre mois motif municipale nature nécessaire nouvelle objets obligé Ordonnance particuliers payer peine personne petite peuvent police porté pourrait préfet première prestation procès prononcer propriétaire propriété public publique puni qu'à qu'un question raison rapport réglemens règles réparation responsable royale s'il serait seulement Sirey suivant terrain terres territoire tion travail tribunal de police tribunaux valeur voisins Voyez