Seront aussi autorisés par les préfets , dans les mêmes formes , les travaux d'ouverture ou d'élargissement desdits chemins, et l'extraction des matériaux nécessaires à leur établissement, qui pourront donner lieu à des expropriations pour cause... Traité de la législation rurale et forestière - Page 324by Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825Full view - About this book
| France - Law - 1825 - 612 pages
...lorsque la valeur des terrains à acquérir, a vendre ou à échanger, n'excédera pas trois mille francs. Seront aussi autorisés par les préfets ,...chemins, et l'extraction des matériaux nécessaires h leur éiablissement, qui pourront donner lieu 2i des expropriations pourcause d'utilité publique,... | |
| Europe - 1825 - 894 pages
...incommodftj lorsque la valeur des terraius à acquérir, avendré ou à échanger, n'excédera pas trois miUe francs. Seront aussi autorisés par les préfets,...formes, les travaux d'ouverture ou d'élargissement dcsdits chemins, et l'extraction des matériaux nécessaires à leur établissement, qui pourront donner... | |
| François André Isambert - 1825 - 328 pages
...voisine n'a pas le < La loi nouvelle ne confère pas ce droit : et le deuxième alinéa de l'art. 10 : « seront aussi autorisés par les préfets, dans les mêmes formes, les travaux d'ouverture, etc. , » ne s'y applique pas; les formes dont il s'agit ici étant celles du premier alinéa du même... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...ayant pour objet les chemins communaux, lorsque la valeur n'excède pas 3, ooo fr. Il autorise de même les travaux d'ouverture ou d'élargissement desdits...matériaux nécessaires à leur établissement, qui peuvent donner lieu à des expropriations pour cause d'utilité publique, lorsque l'indemnité n'excède... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...râleur des terrains n'excède pu 3, ooo fr. La même forme d'autorisation est suivie pour les tranui d'ouverture ou d'élargissement desdits chemins ,...matériaux nécessaires à leur établissement, qui peuvent donner lieu à des expropriations pour cause d'utilité publique , lorsque l'indemnité due... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...terrain à acquérir, à rendre ou à échanger n'excède pas 3,ooo francs. 11 en est de même pour les travaux d'ouverture ou d'élargissement desdits...matériaux nécessaires à leur établissement, qui peuvent donner lieu à des expropriations pour cause d'utilité publique, en vertu de la loi du 8 mars... | |
| Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...délibération des conseils municipaux, assistés des plus imposés, ainsi qu'il est dit a l'art. 5. « n. Seront aussi autorisés par les préfets, dans les...à leur établissement, qui pourront 'donner lieu a des expropriations pour cause d'utilité publique, en vertu de la loi du 8 mars 181 o ; lorsque Y... | |
| Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...commodo et incommode, lorsque Ja stilt'iir des terrains a acquérir, à vendre ou à échanger n'excède pas 3,ooo francs. Seront aussi autorisés par les...travaux d'ouverture ou d'élargissement desdits chemins, l'extraction des matériaux nécessaires h leur établissement, qui pourront donner lieu à des expropriations... | |
| France - France - 1836 - 676 pages
...lorsque la valeur des terrains à acquérir, à vendre ou à échanger, n'excédera pas trois mille francs. Seront aussi autorisés par les préfets,...pourront donner lieu à des expropriations pour cause d'utiLorsqu'il s'agit d'opérer, par voie d'échange ou d'expropriation pour cause d'utilité publique,... | |
| Emile Dardart - Accounting - 1905 - 814 pages
...incommoda, lorsque la valeur des terrains a acquérir, à vendre ou à échanger, n'excédera pas 3 000 francs. Seront aussi autorisés par les préfets, dans les mêmes formes, les travaux d'ouverture et d'élargissement desdits chemins, et l'extraction des matériaux nécessaires à leur établissement,... | |
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