 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...et que l'art. 475, même Code, indique spécialement qu'une peine doit atteindre ceux qui refusent de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, inondations, incendies ou autres calamités ;—Attendu que si la loi frappe d'une peine... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes , naufrage , inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...rendu >. ( Loi du 20 ventôse an 4 , art, 3. ) ia.° Ceux qui , le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils au- coa(r k u tion mobilière , san» que IV ront été requis dans les circonstances d'accidens ,... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...de salaire. » ( Coutume de Bretagne, art. go). « Ceux qui, le pouvant, auront refuse ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis...incendies ou autres calamités, ainsi que dans les brigandages, pillages, flagrant > délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire . seront condamnas... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...francs jusqu'à quinze francs, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les tra~ vaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront...les circonstances d'accidens, tumultes, naufrages, inondation, incendie ou au'res calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillage, flagrant... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12°. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le...dont ils auront été requis, dans les circonstances iFaccidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de... | |
 | Brousse - 1828 - 446 pages
...de six à dix francs inclusivement, «.ceux qui, le pouvant, auront refuse ou négligé de faire Jes travaux, le service, ou de prêter le secours dont...requis dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages pillages... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accideiis, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'aceidens, tumultes, ' naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...depuis 6 francs jusqu'à 10, ne concerne que ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de prtter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrages, inondahons, incendies, etc. ». D'où il résulte qu'il ya sur cet énorme délit une lacune à réparer;... | |
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négligent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis' dans' les circonstances d'accidens, tumultes, naufrages , inondations, incendies, ou autres calamités, ainsi que dans les 
