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" Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un... "
Journal des économistes - Page 448
1871
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1871 - 1088 pages
...mômes valeurs au profit d'un Français, sont étendues aux créances, parts d'intérêts, obliga lions des villes, établissements publics, et généralement...étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre-vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mômes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871 - 406 pages
...qu'elles soient (1). 4. Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement...étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre-vifs, a titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mêmes...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871 - 700 pages
...c'est-àdire sur les créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. La mesure nous paraît justifiée en ce qui concerne les valeurs cotées en France et qui y sont par...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1872 - 594 pages
...qu'elles soient. 4. Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement...étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mêmes...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 55-76

France - Law - 1872 - 596 pages
...créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangèies, de quelque nalure quV-lles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre-vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mêmes...
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Traité des impôts en France: considérés sous le rapport du droit ..., Volume 2

Édouard Vignes - Finance, Public - 1872 - 804 pages
...soient. ART. 4. — Sont assujettis aux droits de mutation par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement...toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque n ilure qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France, avec ou sans...
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Des droits d'enregistrement de timbre et de greffe: au point de vue de la ...

A. Dujardin - Stamp-duties - 1881 - 414 pages
...assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêt, créances et généralement toutes les valeurs mobilières...étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre-vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes...
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Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire ...

Émile Jamais - Comparative law - 1881 - 976 pages
...tous les meubles cl valeurs mobilières dépendant de sa succession, même aux valeurs mobilières dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec ou sans autorisation (loi du 18 mai 1850, art. 7 ; loi du 13 mai 1863, art. 11 ; loi du 23 août 1871, art. Set 4). III....
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L'impôt sur le revenu: législation comparée et économie politique

Joseph Chailley-Bert - Income tax - 1884 - 658 pages
...4. — Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligation?, parts d'intérêts, créances et généralement toutes...succession d'un étranger domicilié en France, avec on sans autorisation. 11 en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre...
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Condition de l'étranger dans le droit public franc̦ais...

X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...par décès les fonds publics, actions, obligations, part d'intérêts, créances et généralemeat toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque...étranger domicilié en France avec ou sans autorisation. II en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou onéreux de ces mêmes valeurs...
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