Traités de législation civile et pénale. Tactique des assemblées politiques délibérantes. Traité des sophismes politiquesSociété belge de librairie, 1840 |
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... acte privé ou public sur sa tendance à produire des peines et des plaisirs ; lorsque j'emploie les termes juste ... actes légitimes ; il accorderait sa pitié aux prétendus criminels , et il réserverait son indignation pour les prétendus ...
... acte privé ou public sur sa tendance à produire des peines et des plaisirs ; lorsque j'emploie les termes juste ... actes légitimes ; il accorderait sa pitié aux prétendus criminels , et il réserverait son indignation pour les prétendus ...
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... acte immédiat de la Divinité offensée ? ce sera une peine de la sanction reli- gieuse , ou , vulgairement parlant , un jugement de Dieu . On voit , par cet exemple , que les mêmes peines en nature appartiennent à toutes les sanctions ...
... acte immédiat de la Divinité offensée ? ce sera une peine de la sanction reli- gieuse , ou , vulgairement parlant , un jugement de Dieu . On voit , par cet exemple , que les mêmes peines en nature appartiennent à toutes les sanctions ...
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... acte dont il ré- sulte une peine ou un plaisir immédiat , il faut faire entrer dans l'estimation deux nouvelles circon- stances . 5o Sa fécondité . 6o Sa pureté . Plaisir fécond : · celui qui a la chance d'ètre suivi de plaisirs du même ...
... acte dont il ré- sulte une peine ou un plaisir immédiat , il faut faire entrer dans l'estimation deux nouvelles circon- stances . 5o Sa fécondité . 6o Sa pureté . Plaisir fécond : · celui qui a la chance d'ètre suivi de plaisirs du même ...
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... actes dont il résulte plus de mal que de bien : ce sont les actes de cette na- ture , ou du moins ceux qui ont été réputés tels , que les législateurs ont prohibés . Un acte prohibé est ce qu'on appelle un délit . Pour faire respecter ...
... actes dont il résulte plus de mal que de bien : ce sont les actes de cette na- ture , ou du moins ceux qui ont été réputés tels , que les législateurs ont prohibés . Un acte prohibé est ce qu'on appelle un délit . Pour faire respecter ...
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... acte attentatoire à la sûreté d'un individu ? Je compare tout le plaisir , ou , en d'autres termes , tout le profit qui revient de cet acte à son auteur , avant tout le mal ou toute la perte qui en résulte pour la partie lésée . Je vois ...
... acte attentatoire à la sûreté d'un individu ? Je compare tout le plaisir , ou , en d'autres termes , tout le profit qui revient de cet acte à son auteur , avant tout le mal ou toute la perte qui en résulte pour la partie lésée . Je vois ...
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Common terms and phrases
abus acte amendements Angleterre assemblée assemblée législative aurait avantage Bentham besoin bonheur bonne carac cause chambre chambre des communes chambre des pairs CHAPITRE chose circonstances citoyens civil classe code code civil code pénal comité commun condition conseil d'État considérer contrat crime danger débat degré délinquant délit délits différentes division doit doivent donner Écosse égard espèce essen établir état exemple force général gouvernement hommes idées impeachment inconvénients individus intérêt juge justice l'assemblée l'autre l'esprit l'homme législateur liberté lois manière membres mème ment mesure Montesquieu morale motifs motion moyens nable nation naturel néces nécessaire nombre objet pable panoptique parler particulier peine pénal personne peuple peuvent plaisirs politique pourrait pouvoir préjugés premier présente prévenir principe de l'utilité prisonniers proposition propriété public publique punir qu'un question raison rapport récompense règle résulte rien s'il sanction sentiment serait service servir seul simple sion société sophisme sujet sûreté système termes tion trouve Voilà votation voter
Popular passages
Page 515 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 517 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 512 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 521 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 518 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 516 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 40 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine.
Page 523 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 521 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 515 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.