 Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.  (524 p.) - Page 409by Scipion Jérôme Bexon - 1802Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...privé de sa liljerlé par mesure de police, ou à la suile d'une accusalion. Toul gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser...à l'officier civil , ayant la police de la maison do détention, loules les fois qu'il en sera requis par cet officier. (Constitution de l'an 8, art.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou UD jugement. (Art. 78.) Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne délenue à l'officier ri vil avant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. ? VII- «Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police t'c la maison de détention , toutes les fois qu'il... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...ge0lier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l"eu dispanser , da représenter la personne du détenu à l'officier Civil ayant la police de la maison de détention, toutes ïes fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...dans l'article X ci-dessus, et sans que la transcription *iî ait été faite sur son registre. XV. Tout gardien ou geolier est tenu, sans qu'aucun ordre...puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil 6 ayant la police dela maison de détention, toutes les fois qu'il en... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...Un gardien ou geôlier nç U 78. l'en dispenser , de représenter h personne détenue à rdiffkier civil ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en se* tu requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...ordonnance de prise-de-corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. LXXIX. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser...la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. LXXX. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...ait été faite sur son registre. X I. Tout gardien ou geolier représentera la personne du détenu à l'officier civil , ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui. X 1 I. Lorsque la personne détenue ne sera pas gardée au secret en vertu d'une... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement >>. ( Art. 78. ) III. « Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser,...la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier >». ( Art. 79.) IV. «La représentation delà personnedétenue ne pourra... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 79- Tout gardien ou geolier est tenu, sans qu'aucun ordre...la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra êtrç refusée... | |
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